AB 187623

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité au bloc 4 concerne l'article 84 relatif aux allocations pour enfants octroyées aux requérants dont les enfants vivent à l'étranger. L'article 84 actuel prévoit que: "Pour les requérants dont les enfants vivent à l'étranger, les allocations sont retenues pendant la durée de la procédure. Elles sont versées lorsque le requérant est reconnu comme réfugié ou admis à titre provisoire au sens de l'article 83 alinéas 3 à 5 de la loi sur les étrangers."

Je vous propose de modifier l'article de la manière suivante: "Pour les requérants dont les enfants vivent à l'étranger, les allocations ne sont versées que lorsque le requérant est reconnu comme réfugié." Il n'y a en effet pas lieu de retenir des allocations s'il n'est pas certain qu'elles seront versées. Soit le requérant est reconnu comme réfugié et il y a alors lieu de verser les allocations, soit le statut de réfugié n'est pas accordé et il n'y a pas lieu de retenir les allocations.