Studer Jean · Ständerat · 2001-12-12

Wortprotokoll

On est tous d'accord, je le répète, on doit trouver une autre solution que celle que l'on a actuellement s'agissant de la consommation de cannabis. En particulier, on doit trouver une solution qui se concilie avec la réalité de la consommation occasionnelle, festive, qui ne provoque pas de danger particulier et qui est assez largement pratiquée. Et si nous divergeons, c'est sur le moyen d'arriver à cette solution.

Pour la majorité de la commission, la dépénalisation absolue de la consommation est le bon moyen et la minorité vous propose une approche plus prudente qui est celle du principe d'opportunité. Le principe d'opportunité, c'est d'abord l'affirmation du maintien de l'interdiction actuelle, mais en même temps la définition de conditions qui, si elles sont réalisées, n'entraînent aucune poursuite policière, aucune instruction pénale, aucun jugement, aucune peine. Selon la proposition de minorité, il faut d'abord définir qui fixe ces conditions. Ce ne sont pas les cantons. Il résulte clairement de la proposition de minorité que c'est le Conseil fédéral qui fixe ces conditions. Il ne les fixe pas tout seul. Il entend les représentants des cantons, il entend les commissions compétentes des Chambres fédérales et c'est lui qui fixe ensuite les conditions. Les conditions fixées par le Conseil fédéral sont valables dans toute la Suisse.

A quelles situations s'appliquent ces conditions? Elles s'appliquent à la consommation de cannabis, pour autant que la consommation soit une consommation personnelle (art. 19e let. a) et pour autant que la consommation n'implique pas des tiers (art. 19e let. c), mais ces conditions s'appliquent à la consommation qu'elle ait lieu en privé ou qu'elle ait lieu en public.

On élève en principe trois objections contre le principe d'opportunité. On dit, en gros, que ce n'est pas conforme à l'Etat de droit, au "Rechtsstaat". On dit ensuite que ce n'est pas clair et on ajoute que ce n'est pas clair non seulement pour les consommateurs, mais peut-être pas non plus pour la police.

S'agissant de l'objection formelle, de l'objection à l'encontre du "Rechtsstaat": je ne crois pas qu'on puisse considérer que, lorsque le Conseil fédéral fixe des conditions de punissabilité dans une ordonnance, on méconnaît l'exigence de la loi. Chaque année, il y a dans ce pays environ 16 000 à 17 000 infractions pour conduite en état d'ébriété. C'est le Conseil fédéral qui fixe les conditions qui définissent si on est punissable ou pas quand on est ivre. C'est le Conseil fédéral pour l'instant, ce sera peut-être l'Assemblée fédérale plus tard, mais pour l'instant c'est le Conseil fédéral qui a décidé dans l'ordonnance qu'on était punissable si on conduisait avec plus de 0,8 pour mille d'alcool dans le sang. La condition du 0,8 pour mille est valable dans tous les cantons, y compris dans les cantons vinicoles, sans que ça pose des problèmes particuliers et sans qu'on ait le sentiment qu'on applique une procédure totalement arbitraire!

Le principe d'opportunité en matière de consommation de drogue, ce n'est pas autre chose. C'est, par exemple, lorsque le Conseil fédéral dit: "On peut consommer des joints en public et en privé. On peut avoir sur soi jusqu'à 5 grammes de haschich." Mais peut-être que le Conseil fédéral dira qu'on peut consommer des joints en privé et en public, mais pas en milieu scolaire, ou peut-être qu'il dira qu'on peut avoir sur soi jusqu'à 5 grammes de drogue et avoir chez soi dix plantes de haschich, mais pas un hectare de haschich dans son jardin. C'est ça les conditions de l'opportunité, à l'image, de nouveau, de celles qu'on définit sans problème en matière de circulation routière. Je m'étonne un peu que la majorité de la commission considère que ces principes-là violent le principe de la légalité, alors même que cette majorité reprend le principe d'opportunité dans le commerce de haschich, alors même que le Conseil fédéral proposait le même principe d'opportunité pour toute consommation de n'importe quelle drogue, ce que la majorité de la commission ne souhaite pas. Il n'y a donc à mon avis pas de contradiction entre un principe d'opportunité fixé sur le plan national par le gouvernement fédéral et les exigences de la loi en matière de répression pénale.

S'agissant ensuite de la clarté du message, on dit: "C'est plus simple, pour les jeunes en particulier, de savoir à quoi s'en tenir. C'est plus simple de savoir que la consommation est finalement largement autorisée. Il n'y a pas d'ambiguïté, il n'y pas le flou actuel." Je crois que tous les jeunes savent à peu près qu'on n'a pas le droit de conduire avec un taux d'alcoolémie de plus de 0,8 pour mille. Je ne crois pas que ce soit compliqué de comprendre cela, ce n'est en tout cas pas compliqué de comprendre qu'on n'a pas le droit d'avoir sur soi plus de 5 grammes de haschich, par exemple.

Mais ce qui me trouble aussi, c'est que la solution que propose la majorité de la commission n'est pas dénuée d'ambiguïté. Elle est aussi sujette à des applications variables d'un canton à l'autre. L'ambiguïté et le flou de la proposition de la majorité de la commission sont à l'article 19c lettre b. On dit que n'est pas punissable celui qui commet des infractions pour sa propre consommation. Or, si fumer, c'est simple, il y a d'autres choses que l'on doit faire pour fumer: il faut acheter, cultiver, etc. La loi, telle que proposée par la majorité de la commission, ne dit pas ce qu'est "sa propre consommation". Elle ne dit pas, dans le cas d'un jeune en voiture qui se fait arrêter et sur lequel on trouve 500 grammes de haschich, si ces derniers doivent être admis pour "sa propre consommation" ou pas. L'expérience dans les autres pays montre que sur ce point, je pense notamment ici à l'Allemagne, il y a des différences d'appréciation d'un Land à l'autre. On pourrait tout à fait arriver à une situation où à Zurich on considérera que 500 grammes de haschich, c'est encore compatible avec la propre consommation, et où à Neuchâtel on considérera que 500 grammes de haschich ne sont pas compatibles avec la propre consommation. Or, si le Conseil fédéral nous dit que partout en Suisse 5 grammes de haschich sont compatibles avec la propre consommation, c'est quand même une clarification, qui ne semble pourtant pas ressortir de la proposition de la majorité de la commission.

Il y a encore une autre ambiguïté dans la proposition de la majorité de la commission. C'est une ambiguïté qui me semble particulièrement dangereuse parce qu'elle touche une couche de la population que l'on veut surtout protéger, c'est [PAGE 994] les moins de 18 ans. Aux moins de 18 ans, on va leur dire quoi? On va leur dire - peut-être en début d'après-midi - que, désormais, le Conseil des Etats est d'accord qu'ils fument. Mais, si nous acceptons la proposition de la majorité de la commission, il faudra aussi leur dire que nous ne sommes pas d'accord qu'ils acquièrent du cannabis parce qu'on n'a pas le droit de le remettre à des moins de 18 ans, que c'est interdit. Comment voulez-vous que les moins de 18 ans comprennent normalement qu'ils ont le droit de fumer du haschich, mais qu'ils n'auront en fait pas le droit d'aller l'acheter chez les commerçants autorisés? Les moins de 18 ans se demanderont comment acquérir ce qu'ils ont le droit de consommer. C'est un problème que les Neuchâtelois connaissent bien parce qu'ils l'ont vécu des années avec l'absinthe. Là, il y avait un marché noir. C'est bien le problème qui résulte de cette proposition. On ne résout rien en ce qui concerne l'acquisition du haschich pour une catégorie qui est particulièrement exposée à la première expérience de consommation d'un joint, parce qu'on ne donne pas la solution aux moins de 18 ans pour savoir comment faire pour l'acquérir.

On parle ensuite du travail de la police. Je suis convaincu que la police n'est pas plus bête que les consommateurs et saura lire l'ordonnance que le Conseil fédéral édictera. Si elle se promène dans le train entre Neuchâtel et Berne et qu'elle voit quelqu'un fumer un joint, ce ne sera pas considéré comme punissable. Par contre, si tout d'un coup elle arrête un conducteur avec 500 grammes de haschisch, par exemple, dans sa voiture, ce sera peut-être punissable. La clarté du message à la police ne me paraît pas non plus être brouillée par un principe d'opportunité.

On l'a dit dans le débat d'entrée en matière, tout le monde estime qu'il faut changer les choses et on peut se dire: "Mais alors, pourquoi faire de nouveau un pas intermédiaire et pas directement avoir le courage de la dépénalisation complète?" Il y a, je crois, deux raisons.

D'abord, on sent que la dépénalisation n'est pas largement acceptée partout dans ce pays. Sur ce point, M. Marty nous dit qu'il n'y aurait pas de division entre cantons latins et alémaniques. Je vous rappelle que le 13 juin 1999, on a dû voter sur la prescription médicale d'héroïne et que cinq cantons romands ont refusé, notamment des cantons qui ont plutôt une connotation progressiste, par exemple le mien et celui de M. Gentil. Genève, c'est vrai, a voté oui. Mais enfin, on voit bien qu'il n'y a pas unanimité. Au Tessin, c'était 51 pour cent de oui. Appenzell, c'était 50 pour cent. Donc, il y a quelque chose qui a encore de la peine à être compris par de larges couches de la population dans toutes les parties du pays, et on ne peut pas brusquer les choses dans ce domaine-là. Je trouverais regrettable qu'en cherchant à les brusquer - finalement, je crois que Mme Dreifuss, conseillère fédérale, a raison de dire que le risque existe qu'il y ait une votation populaire sur ce point -, comme on dit en français, on se coupe le nez pour se faire beau, à savoir que ce soit totalement contreproductif et que finalement, les gens disent non pour des raisons diverses et qu'on maintienne une situation que tout le monde considère comme insatisfaisante aujourd'hui.

Donc, à mon avis, le principe d'opportunité, en maintenant le principe de l'interdiction, mais en définissant ce qui est permis, sans police, sans jugement, sans peine, permet peut-être de mieux faire comprendre la recherche qui est la nôtre, et ce également dans le prolongement de notre politique menée jusqu'à maintenant. C'est le premier point.

Le deuxième point, c'est l'expérience. On n'a aucune expérience. Aucun pays en Europe n'a l'expérience d'une dépénalisation complète de la consommation. Le pays le plus avancé, c'est peut-être la Hollande. Elle a introduit le principe d'opportunité. La Hollande a cru aussi qu'elle pouvait, sans autre, y aller et faire preuve d'innovation. Quand elle a cru cela au départ, elle a dit que chacun pouvait avoir sur soi 30 grammes de haschisch. Ses voisins belges et français ont rapidement fait comprendre que ce n'était pas possible et qu'en fait, dans ce domaine-là, il fallait un peu coordonner les choses.

L'Italie aussi est assez permissive, mais elle punit d'une manière administrative la consommation en public.

Aucun pays n'aurait donc la solution qui paraît aujourd'hui, pour la majorité de la commission, nécessaire. Dans ce domaine-là, je trouve qu'il faut faire preuve de pragmatisme, encore et toujours, comme l'a fait le Conseil fédéral jusqu'à maintenant, et se donner les moyens d'adapter le processus de dépénalisation en fonction des expériences faites.

Il est clair que si on adopte une loi qui prévoit la dépénalisation, sauf si l'on revoit la loi dans moins de 25 ans, on n'aura pas la souplesse et la flexibilité qui paraissent justes. Et cette souplesse et cette flexibilité paraissent d'autant plus justes, comme Mme Saudan l'a dit, que de nombreuses autorités respectables dans ce domaine manifestent les plus grandes craintes à l'égard de la dépénalisation. Mme Brunner rappelait que Genève avait voté pour la prescription médicale d'héroïne. Mais Genève a aussi un procureur qui n'est pas forcément un représentant de l'extrême droite réactionnaire, mais qui a écrit des choses très dures à la commission. Il a dit que nous étions complètement fous, je traduis - c'est votre ancien collègue, Monsieur Marty - si nous allions dans la voie de la dépénalisation. Il y a là en tout cas des craintes - on parle notamment ici du trafic transfrontalier, etc. - qui justifient aussi qu'on se donne les moyens d'adapter notre politique. Il ne faut pas croire aujourd'hui qu'on a plus raison qu'en 1975, ni, dans ce domaine - on ne devrait d'ailleurs pas le croire dans d'autres -, qu'on peut pratiquer l'"Alleingang".