Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Je réagirai tout d'abord à ce qui a été dit. Monsieur Berberat nous a dit qu'on pourrait déjà s'opposer sur la forme à cette motion; il a parlé du ton utilisé. Nous comprenons cela, car la forme, c'est en quelque sorte le fond qui remonte à la surface. Néanmoins, si nous étions peut-être de bonne humeur quand le Conseil fédéral a abordé ces motions, nous estimons qu'il ne faut pas s'attacher uniquement à la forme, qu'il faut dépasser ces questions-là - et nous regrettons d'ailleurs, Monsieur Berberat, au nom du Conseil fédéral, que vous ayez été traumatisé par votre sergent-major, mais ce traumatisme doit pouvoir être surmonté après quelques années, et il ne devrait pas engendrer des séquelles allant jusqu'à vous faire rejeter une motion!

Monsieur Levrat nous a rendus attentifs au fait de ne pas tomber dans le symbole et de ne pas regarder trop loin dans le rétroviseur. On ne peut pas ne pas voir les symboles; on ne peut pas ne pas les affronter; et on ne peut pas construire l'avenir sans connaître le passé et en reparler parfois. C'est la réalité des faits.

Nous avons ici deux motions que nous traiterons séparément, mais qui suscitent de fait un seul débat. Il s'agit d'un débat de culture politique. Les deux motions proviennent du Conseil national, l'une provient du groupe UDC, l'autre du groupe socialiste. Le débat s'en est donc trouvé automatiquement polarisé, avec une certaine mauvaise humeur des uns contre les autres et des autres contre les uns, parce que [PAGE 1062] les idées viennent des uns et pas des autres, etc. On peut - et on doit - faire le débat de manière intense sur tous ces éléments, et nous le faisons volontiers.

Ce que le Conseil fédéral aimerait dire, et c'est la raison de son attitude dans ces deux dossiers, c'est qu'à un moment donné, après ce débat intense, on doit trouver une solution et la défendre. Il y aura toujours une partie d'entre nous qui y sera opposée, mais pour réussir dans les questions fondamentales - et Dieu sait si la question des relations futures entre la Suisse et l'Union européenne, qui se basent aussi sur le passé, est fondamentale -, il faudra d'autant plus marquer notre volonté de faire un pas vers les autres.

C'est ce que nous avons voulu faire comprendre au Conseil national, qui au final a voté en faveur des deux motions, ce que nous saluons, même si nous sommes d'accord que ces motions ne vont pas forcément nous apporter la solution clé dans ce délicat dossier. Voilà ce que je voulais dire sur le plan de la culture politique, au nom du Conseil fédéral.

Maintenant, regardons la motion en question. Que demande-t-elle? Elle demande en définitive des clarifications, ou plutôt des répétitions de clarifications. Mais chacun sait qu'en politique il faut répéter souvent la même chose pour être un peu entendu et, en l'occurrence, pourquoi pas! Il s'agit donc de confirmer quatre positions qui ont été exprimées dans le cadre des travaux de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Le Conseil fédéral s'est exprimé en son sein, mais cela ne suffisait visiblement pas à tout le monde. Il fallait que cela soit dit un peu plus fort et un peu plus haut. Nous l'avons fait par la réponse à cette motion.

Que demande concrètement la motion? Elle demande de confirmer quatre positions:

1. "La Suisse est un Etat indépendant qui ne souhaite pas adhérer à l'Union européenne." C'est en effet le cas. Elle est indépendante et ne souhaite pas adhérer à l'Union européenne. Le problème est réglé et je dirai que le premier point est juste.

2. "La Suisse entretient avec l'Union européenne des relations contractuelles, en particulier pour faciliter l'accès réciproque aux marchés." En effet, c'est juste. On a développé la voie bilatérale pour cela. On signe des contrats et on aimerait justement pouvoir les développer. Et c'est la voie bilatérale qui est notre avenir, et qui est notre passé. Mais, pour qu'elle soit véritablement notre avenir, il faudra savoir la moderniser. Et c'est là que réside tout l'enjeu - dont on parlera peut-être un peu plus ensuite, dans le cadre de l'autre motion. Cette voie bilatérale, ces accords contractuels forment un tout, qui doit être aussi cohérent que possible pour l'accès aux marchés. A notre sens, le chiffre 2 de la motion est réglé. Certes, on peut regarder la forme, mais c'est réglé sur le fond.

3. Ce chiffre concerne le cadre institutionnel. "La Suisse ne conclura aucun accord susceptible de restreindre sa souveraineté du point de vue juridique ou politique. En particulier, elle ne peut pas s'engager, ni ne s'engagera, à reprendre automatiquement le droit européen." C'est toujours au Conseil fédéral, puis au Parlement, de décider de conclure un accord. Et, quand il conclut un accord, il décide souverainement ce qui est dans l'intérêt du pays. Souverainement signifie prendre les décisions soi-même. C'est cela la souveraineté. Si ce terme est donc interprété de cette façon, cela ne pose aucun problème.

Concernant la deuxième partie de ce point, "elle ne peut pas s'engager, ni ne s'engagera, à reprendre automatiquement le droit européen", le Conseil fédéral applaudit. En effet, cela fait maintenant plus d'une année qu'il répète cela tout le temps. Et cela n'empêche pas une partie de la classe politique de dire tout le temps l'inverse. Nous sommes donc contents que l'on nous demande clairement de déclarer que nous ne voulons pas de la reprise automatique du droit européen. Pourquoi? Parce que ce serait la fin du droit de référendum en Suisse, et donc quasiment la fin de la Suisse. Le Conseil fédéral ne veut évidemment pas cela.

Nous voulons une reprise dynamique du droit européen, c'est-à-dire que nous voulons agir vite, aussi vite que possible. Mais lorsque la reprise du droit européen dans nos accords est nécessaire dans notre intérêt, alors nous voulons, si cela devait amener une modification de loi, que le fonctionnement et le système suisse, avec le droit de référendum, soient respectés. Ceci implique la non-reprise automatique du droit européen.

J'aimerais juste faire une petite remarque. Cet élément a été négocié lors de la négociation sur l'institutionnel. La décision et le texte communs ne prévoient pas la reprise automatique du droit, mais la reprise dynamique du droit; ils prévoient également ce que l'on appelle dans le langage des diplomates le "decision shaping", ce qui en français signifie la participation à l'élaboration du droit dans tous les accords, ce qui est un avantage considérable pour les relations entre la Suisse et l'Union européenne.

Il est clair que tant que la négociation sur la question institutionnelle n'est pas complètement terminée, et c'est le cas, il est théoriquement toujours possible pour une des parties de revenir sur un point déjà négocié. Mais la négociation relative à la reprise du droit est faite et, par conséquent, la motion nous demande de faire quelque chose que nous avons déjà fait. Le point est donc réglé, à notre connaissance, pour le moment.

Concernant maintenant le chiffre 4 de la motion, "la demande d'adhésion de la Suisse à l'UE n'a plus de raison d'être" - la demande d'adhésion, c'est cette chose dont vous parliez tout à l'heure, en disant qu'elle était presque perdue dans un tiroir, ou qu'elle n'y était peut-être même pas, même plus! -, il faut avoir du respect pour ce qui a été fait par ceux qui sont venus avant nous, même si c'est en effet assez ancien. Cette demande, qui date de 1992, est devenue sans objet.

Là aussi le Conseil fédéral est en définitive reconnaissant de l'occasion qui lui est donnée de pouvoir clarifier ce point - une fois de plus, car nous l'avons déjà fait, mais il faut que ce soit compris clairement, tel quel. Et le Conseil des Etats est peut-être le bon endroit pour le dire, de manière encore plus explicite: nous estimons donc que cette demande est clairement devenue sans objet, qu'elle ne déploie plus aucun effet. Cette demande a été faite en 1992, avant le vote sur l'Espace économique européen. Elle avait été adressée à l'époque à la Communauté européenne, donc à un autre destinataire que celui à qui on adresserait quelque chose aujourd'hui. Depuis lors, une génération entière a passé et, comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, l'Union européenne le sait déjà depuis longtemps. La motion est donc accomplie de fait sur ce point, il faut bien le dire.

Et si on regarde dans la communication officielle de l'Union européenne, par exemple le site Internet officiel de l'Union européenne, la Suisse ne figure pas sur la liste des candidats, ni des candidats potentiels d'ailleurs. Il y a en effet deux sortes de candidats: les "candidats candidats", c'est-à-dire les candidats officiels, et il y a les candidats potentiels. Or la Suisse n'entre dans aucune de ces catégories. La Suisse se rangerait plutôt du côté d'autres pays, comme la Norvège, la Biélorussie et la Russie. Ce point-là est donc aussi clair.

Et nous vous remercions de participer à cet effort de clarification. Nous souhaiterions - mais sans nous faire trop d'illusions - que vous laissiez la forme de côté pour donner simplement une appréciation factuelle de la situation et des affirmations qui sont faites dans cette motion. Ces affirmations, qui ont été faites en commission, mais aussi ici et là, donnent parfois lieu à des interprétations trop extensives de la position du Conseil fédéral. Nous estimons donc que c'est une bonne occasion de remettre l'église au milieu du village, et la Suisse au milieu de l'Europe, et pas forcément de l'Union européenne!