Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Il est nécessaire, pour la suite du débat dans les deux chambres, de bien préciser les trois arguments principaux pour lesquels il faut s'en tenir à la notion de "proches".

Premièrement, il y a la cohérence de l'ordre juridique. La loi sur le blanchiment d'argent que vous avez modifiée il y a moins d'une année est très claire: elle contient la notion de "personnes politiquement exposées à l'étranger" et de "proches", mais pas celle de "proches impliqués"; c'est une notion qui n'existe pas dans notre ordre juridique.

Deuxièmement, le Conseil fédéral n'a aucun intérêt à inscrire des proches sur des listes uniquement parce qu'il existe un lien familial entre les personnes. Il est évident qu'il va mettre sur des listes des proches dont on pense qu'ils sont impliqués, mais il ne faut pas modifier la définition pour cela.

Troisièmement, la définition donnée par le Conseil national est vraiment très problématique. Elle dit que les proches impliqués sont ceux qui ont aidé à détenir des valeurs illicites. Détenir, c'est une chose, mais qu'en est-il des gens qui ont aidé à acquérir, qui ont aidé à vendre, à dissimuler ces valeurs illicites? Tous ces actes sortiraient du cadre de la loi avec une telle définition, qui serait donc beaucoup trop restreinte. En plus, la définition proposée parle d'un caractère reconnaissable. Evidemment qu'en général de tels actes ne sont pas tout de suite reconnaissables! A moins que ces personnes ne soient particulièrement maladroites, elles vont tout faire pour que cela ne soit pas reconnaissable.

Dans la situation dans laquelle se trouve le Conseil fédéral, lui mettre autant de bâtons dans les roues, c'est enlever le côté incisif de la loi, comme le disait Monsieur Minder, ce serait la rendre beaucoup plus faible. C'est pourquoi je vous remercie de bien vouloir suivre la commission et soutenir ainsi la version du Conseil fédéral.