Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-09-24

Wortprotokoll

Je rappellerai juste les éléments essentiels qui ont conduit à cette décision, qui est une bonne décision, qui est même très importante pour s'assurer du bon fonctionnement de la loi par la suite. La philosophie de cette loi est de pousser à l'entraide. Cependant, il existe des cas où l'on n'y arrive pas. Il faut être réaliste. Le monde étant ce qu'il est, l'entraide n'est pas possible avec certains Etats défaillants, pas plus qu'avec d'autres Etats qui ne respectent pas certaines conditions de base. Le but n'est pas de confisquer, mais à un moment donné, on peut se retrouver dans une situation où seul le blocage administratif permet réellement de défendre les intérêts publics prépondérants. Cela ne remet pas en cause la défense des intérêts individuels par la possibilité de recours, qui a lieu tout au long de la procédure.

Concrètement, cette loi comporte toute les dispositions relatives au blocage, qui sont très importantes, car on pousse à l'entraide. Mais à un moment donné, quand le blocage a eu lieu, que l'entraide a été faite, mais qu'elle n'aboutit à rien, même après plusieurs années, on peut en arriver au blocage en vue de confiscation (art. 4), puis à la confiscation administrative (art. 14). Ces étapes sont très importantes lorsque l'on a affaire à des Etats défaillants. On a connu cela par exemple avec le Congo ou Haïti. On peut donc se retrouver dans une situation qui ne permet pas de faire autre chose.

Or, il n'est pas cohérent d'invoquer la prescription pénale dans la confiscation administrative, ne serait-ce que par rapport aux décisions que le Parlement a prises par le passé, dans le cadre de la "lex Duvalier". Il a clairement précisé que, dans de tels cas, il ne fallait précisément pas invoquer la prescription pénale, car on se retrouverait alors en situation de savoir qu'il y a un sérieux problème, tout en devant malgré tout libérer l'argent, ce qui risque évidemment de mettre en question la réputation de la Suisse. D'autre part, ce n'est pas cohérent, car cela n'a rien à voir avec la sanction pénale contre une personne; on est dans la confiscation administrative d'un bien patrimonial. Et surtout, cela pousserait précisément le Conseil fédéral à utiliser la confiscation plus tôt dans la procédure, ce qui irait à l'encontre de la philosophie de la loi, selon laquelle il faut tout tenter par le biais de l'entraide.

La proposition qui est faite, qui est donc conforme à la solution de la "lex Duvalier" de 2010, est la seule qui permette réellement d'assurer l'équilibre du projet de loi.

Je vous remercie là aussi de bien vouloir suivre votre commission, qui a pris sa décision à l'unanimité.