de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-09-15

Wortprotokoll

Le débat qui a été mené en commission au sujet de cette promotion économique n'a pas touché le fond du dossier, mais plutôt des questions de quotité. Ainsi, même si trois de mes propositions de minorité ont dû être défendues par un autre membre de la commission, il ne s'agit pas de contradictions internes, puisque ce sont des considérations financières de la Confédération qui dictent les rapports de majorité ou de minorité.

Pour en venir aux quatre points qui nous séparent des positions du Conseil des Etats, je rappellerai qu'en ce qui concerne le projet 1 sur la cyberadministration, c'est par une majorité très étroite, par 13 voix contre 12, que notre commission vous propose de maintenir la position initiale du Conseil national favorable à un crédit de 12,4 millions de francs, et de ne pas vous rallier à la position du Conseil des Etats visant un engagement de 17,7 millions de francs. Certes, faut-il le rappeler, la Suisse n'est pas en avance en matière de cyberadministration, notamment par rapport aux standards et aux comparaisons établies avec l'OCDE. Bien sûr, il y a une volonté d'investir dans la rationalisation administrative, et cela a été exprimé par le Conseil fédéral ainsi que par le Conseil des Etats. Certes aussi, les organisations économiques soutiennent le montant initial du gouvernement, mais notre commission, dans sa majorité, est de l'avis que les perspectives financières de la Confédération, qui viennent d'être dévoilées par plusieurs préopinants, nous obligent à une rigueur en la matière et à ne pas mettre davantage d'argent à disposition qu'il ne serait nécessaire aujourd'hui.

S'agissant de l'arrêté fédéral 3 concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019, la demande qui avait été faite par Suisse Tourisme avant la suppression du cours plancher de l'euro était de 240 millions de francs, demande adaptée après le 15 janvier 2015 à 270 millions de francs. C'est ce qui explique pourquoi, aussi bien dans notre conseil qu'au conseil des Etats, il n'y a guère eu de velléités de mener ces montants vers des seuils plus bas. Il s'agissait plutôt de savoir si on voulait soutenir la proposition du Conseil fédéral ou aller davantage dans le sens de Suisse Tourisme. A cet égard, je déclare mes liens d'intérêts, comme l'exige la loi sur le Parlement: les gens confondent Suisse Tourisme et la Fédération suisse du tourisme, dont je suis président, il importe de le préciser.

En ce qui concerne le tourisme et sa mise en oeuvre, notamment par Suisse Tourisme, aucune critique n'a été formulée vis-à-vis du travail effectué, tant il est vrai que les statistiques de cette année sont excellentes au regard des conditions financières extrêmement dures dictées par la suppression du cours plancher. Là aussi, la question de savoir s'il fallait considérer ces montants comme des dépenses assujetties aux règles habituelles du frein aux dépenses ou plutôt les considérer comme un investissement a été débattue en commission, dès lors qu'un franc investi dans le tourisme génère 36 francs de volume d'affaires.

Le Conseil des Etats a accepté d'augmenter le crédit à 230 millions de francs, par 21 voix contre 18. Notre commission vous propose, par contre, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, d'en rester au montant initial proposé par le Conseil fédéral. Quant à ma minorité, elle a été défendue tout à l'heure par Monsieur Ritter. [PAGE 1561]

Le projet d'arrêté fédéral 5 concerne la mise en oeuvre de la Nouvelle politique régionale. Il ne s'agit pas ici de fixer des montants financiers, mais plutôt de s'assurer du caractère durable des programmes et des projets mis en oeuvre.

Le Conseil des Etats a biffé, par 27 voix contre 12, la disposition introduite par le Conseil national, alors que notre commission estime, tout bien pesé, qu'en présence de projets, notamment intercantonaux, il est important que ce ne soit pas seulement l'appât financier qui dicte la conduite des nouveaux projets, mais aussi leur durabilité. La majorité de la commission veut que les projets mis en oeuvre durent et qu'ils ne répondent pas simplement à un désir d'avoir de l'argent "à bon compte".

La commission vous invite, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, à maintenir la décision du Conseil national.

J'en viens au dernier arrêté, l'arrêté fédéral 6, qui concerne la promotion des exportations pendant les années 2016 à 2019. Là aussi, ce sont des considérations financières qui ont dicté le choix de la commission. Cette dernière, par 14 voix contre 11 et aucune abstention, propose de maintenir la position initiale du Conseil national, alors que le Conseil des Etats - cela a été dit - a quant à lui décidé d'augmenter le montant par rapport au projet du Conseil fédéral.

Faut-il à nouveau rappeler que l'économie souhaite plus de moyens? Faut-il rappeler que les commandes des entreprises, notamment celles actives dans le domaine de l'exportation, sont plutôt en diminution? Faut-il rappeler aussi que Switzerland Global Enterprise aurait souhaité pouvoir se développer davantage sur les nouveaux marchés? Je le répète: la rigueur financière a dicté le choix de la commission, qui vous invite à maintenir le point de vue de notre conseil.