preparatory:AB 188677

Wortprotokoll

Votre commission est entrée en matière par 15 voix contre 6 et 1 abstention sur le projet d'approbation du Protocole no 15 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Une proposition de renvoi a été rejetée par 15 voix contre 7.

La Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), comme vous le savez, a été signée par 47 Etats, c'est-à-dire qu'il y a environ 800 millions de plaintes potentielles et de personnes protégées par la CEDH. La Cour européenne des droits de l'homme agit lorsqu'un Etat membre ne remplit pas ses obligations relatives à la CEDH. Mais elle agit alors seulement de manière subsidiaire, en tant que cour de dernière instance, lorsque tous les recours ont été épuisés devant les juridictions nationales. Les Etats membres ont affirmé l'importance du principe de subsidiarité ces dernières années, lors de la conférence d'Interlaken en 2010 et de trois conférences supplémentaires organisées en 2011, 2012 et 2015. L'impulsion pour le Protocole no 15 a été donnée lors de la conférence de 2012 à Brighton.

Le protocole no 15 apporte cinq changements à la convention. Le principal est de renforcer le principe de subsidiarité. Le préambule rappelle et souligne ce principe et la marge d'appréciation dont jouissent les Etats membres. Cela ne crée pas de nouveauté mais renforce un principe qui est cher aussi à notre pays. Deuxièmement, les candidats à la fonction de juge à la Cour doivent être âgés de moins de 65 ans; la limite d'âge d'exercice de la fonction, fixée à 70 ans, est supprimée, dans le but de permettre aux juges plus âgés, proches de la limite, de pouvoir réaliser l'entier de leur mandat de neuf ans. Troisièmement, le droit d'objection, que les parties peuvent exercer lorsqu'une chambre propose de se dessaisir au profit de la Grande Chambre, est supprimé, afin que la Grande Chambre puisse à nouveau se concentrer sur les questions fondamentales. On attend ainsi une meilleure cohérence de la jurisprudence de la Cour ainsi qu'une accélération des procédures. Quatrièmement, le délai pour saisir la Cour est réduit à quatre mois, ce qui est justifié par les moyens de communication modernes; il s'agit là également d'un délai plus proche de ceux en vigueur dans les Etats membres. Enfin, la Cour peut déclarer irrecevable une requête en l'absence de préjudice important, même si l'affaire n'a pas été examinée par un tribunal interne. Cela a pour but de mieux appliquer le principe "De minimis non curat praetor", en l'occurrence de décharger la cour des cas de peu de gravité.

Lors des discussions de la commission, une minorité des membres a estimé que, de manière générale, ce Protocole no 15 n'offrait pratiquement aucune plus-value et n'a donc pas voulu entrer en matière. Cette minorité était de l'avis qu'une modification du préambule n'était pas à même d'entraîner des modifications du droit: elle serait donc sans aucun impact. A ce propos, il faut rappeler que la Convention de Vienne prévoit que les préambules des traités de droit international public ont une force normative équivalente à celle des articles.

La même minorité soutenait que le seul moyen pour assurer le principe de subsidiarité serait d'établir que la constitution de chaque Etat membre soit reconnue comme source juridique suprême. Il s'agirait d'une exigence proche de celle demandée par l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l'autodétermination)". D'après la minorité, la modification du délai de recours n'apporterait pas grand-chose si on abolit en parallèle le droit d'objection des parties du fait du nombre plus important de cas à traiter par la Grande Chambre, ce qui n'améliorerait donc pas son efficacité.

Au contraire, la majorité de la commission a estimé que le rappel du principe de subsidiarité dans le préambule obligeait la cour à se montrer prudente, en particulier lorsque les tribunaux nationaux ont déjà examiné le cas d'espèce de manière consciencieuse sous l'angle de la Convention européenne des droits de l'homme et exploité leur marge d'appréciation. D'ailleurs, la jurisprudence des dernières années tient compte de cette exigence, comme le démontrent les jugements concernant la prohibition de la burqa en France ou l'exposition du crucifix dans les salles de classe en Italie. Il serait donc faux de renoncer à ce progrès qui est aussi dans notre intérêt.

C'est pour ces raisons que, au vote sur l'ensemble, la commission a adopté le projet du Conseil fédéral par 15 voix contre 5 et 1 abstention.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission.