AB 188745

Wortprotokoll

Cette motion pose tout d'abord un problème institutionnel. Elle traite d'une loi adoptée par le Parlement et qui n'a pas été attaquée par référendum, y compris par ceux qui, aujourd'hui, se plaignent de cette législation. C'est une loi dont on peut compter qu'elle va entrer en vigueur. Je pourrais même dire: qui doit entrer en vigueur, nos principes constitutionnels l'exigent. Mais c'est une entrée en vigueur qui ne sera pas brutale. Les entreprises concernées, celles qui font le choix de vanter la qualité suisse de leurs produits, auront eu en tout quatre ans.

Et j'insiste sur le fait que les entreprises ont le choix. Personne n'est obligé d'appliquer le label Swissness. Celui qui veut mettre en avant la qualité suisse de ses produits le peut, à condition qu'il s'agisse vraiment de qualité suisse. Je me permets une parenthèse: il est plutôt choquant de lire que, parmi les entreprises qui nous demandent aujourd'hui de retarder Swissness, il s'en trouve qui ont fait le choix de ne pas appliquer ces exigences, notamment parce que mettre 100 pour cent de lait suisse dans du chocolat, fût-il en forme de Cervin, c'est trop demander.

Cette motion demande en outre de "simplifier les ordonnances", ce qui pose un autre problème institutionnel, double cette fois-ci. Tout d'abord, parce que le Parlement n'est pas compétent en matière d'ordonnances. Deux commissions ont donné leur avis et le Conseil fédéral a suivi plusieurs propositions, mais il reste seul compétent. Par ailleurs, simplifier une législation par le biais de l'ordonnance n'est pas non plus compatible avec notre logique institutionnelle. Enfin, certaines des règles spéciales adoptées par le Conseil fédéral pour se calquer sur les besoins de certaines branches et entreprises feraient certainement les frais d'une simplification, par exemple celles concernant les zones franches agricoles près de Genève ou la clause en faveur des producteurs de café, qui est importante pour mon canton. Je doute que cela soit l'objectif des auteurs de la motion, mais ce serait certainement la conséquence d'une adoption de la motion.

Mais il n'y a pas que des raisons institutionnelles à l'origine de la proposition de la minorité, que j'ai l'honneur de défendre et qui vise à rejeter la motion. Il y a aussi des considérations de fond: des considérations en faveur de la loi telle qu'elle est, et non pas en faveur d'une modification de la loi, comme l'a sous-entendu mon préopinant.

La qualité suisse se vend bien. Elle se vend même très bien. Nous pouvons être fiers que notre pays soit associé à pareille qualité, à pareil savoir-faire. Mais cette qualité suisse doit se mériter. Elle doit d'autant plus se mériter que si elle venait à baisser, ce n'est pas seulement nos entreprises et leurs emplois qui en pâtiraient: le pays tout entier et sa réputation d'excellence en pâtiraient aussi. Nous en pâtirions d'autant plus que notre réputation se fonde aussi sur la fiabilité. S'il reste possible, à l'avenir, de promouvoir des produits qui ne sont que des ersatz de qualité suisse, nos clients se sentiront floués.

Mais il ne s'agit pas que de réputation. Très pragmatiquement, la qualité suisse - Monsieur Jacques-André Maire l'a dit - est un avantage concurrentiel qu'il s'agit de ne pas brader, qui plus est, au moment où nos entreprises exportatrices en ont un besoin crucial. Avec l'abandon du taux plancher, le prix des marchandises exportées a augmenté de 20 pour cent d'un coup, alors que les entreprises exportatrices subissaient déjà les effets de la surévaluation du franc. La tentation est dès lors devenue d'autant plus grande de délocaliser la production en Chine ou ailleurs, à l'exception de la dernière étape qui consiste à apposer le label "qualité suisse" sur les produits. Or, Monsieur Maire l'a mentionné, les clients sont prêts à payer 20 pour cent de plus, pour autant qu'il s'agisse de qualité suisse, de vraie qualité suisse. Si aujourd'hui nous renonçons à défendre cet avantage concurrentiel, les conséquences pourraient être difficiles.

Je le répète: nous ne défendons que les entreprises qui font librement le choix du Swissness. Celles qui estiment ne pas en avoir besoin - tant mieux pour elles - ne sont pas concernées par ce débat. Mais les entreprises qui en ont besoin nous demandent une règle claire, qui garantisse la sécurité juridique et qui permette de combattre efficacement les abus. Les entreprises qui souhaitent déclarer un ingrédient suisse en particulier, comme les herbes alpines dont on fait les bonbons pour la gorge, pourront le faire.

Erlauben Sie mir zum Schluss noch einige Worte auf Deutsch. Bei diesem Dossier geht es auch um die Rechtssicherheit, um die Voraussehbarkeit der Investitionen. Wenn wir über Investitionen sprechen, sprechen wir über die Arbeitsplätze von morgen.

In vielen Betrieben, z. B. in der Uhrenindustrie, müssen erhebliche Investitionen getätigt werden, damit ihre Produktion das Swissness-Label verdient. Diese Betriebe sind bereit und willig, diese Investitionen zu beschliessen. Dafür brauchen sie aber Rechtssicherheit. Sie müssen wissen, was genau gilt und ab wann es gilt. Wissen sie dies nicht, werden sie diese Investitionen entweder verschieben oder im schlimmsten Fall darauf verzichten. [PAGE 1377]

Ich wiederhole es: Investitionen, welche heute nicht beschlossen werden, sind Arbeitsplätze, welche morgen nicht geschaffen werden. Der Antrag der Mehrheit gefährdet also Arbeitsplätze. Dieser Meinung sind auch die betroffenen Betriebe in der Uhrenindustrie, in der Landwirtschaft und in der Nahrungsmittelindustrie. Wie diese betroffenen Betriebe bittet Sie die Minderheit, heute ein klares und verlässliches Zeichen für die Schweizer Qualität zu setzen. Wie sie bittet Sie die Minderheit, diese Motion abzulehnen.

Ich bitte Sie daher, der Minderheit zu folgen.