Reynard Mathias · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Mon initiative parlementaire "Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle" a été déposée il y a maintenant deux ans. Je n'ai malheureusement pas le temps de me prononcer sur la pétition de la Session des jeunes ni sur l'initiative du canton de Genève, qui visent les mêmes buts que mon texte, et que je soutiens également. L'objectif de ma proposition est simple: il s'agit de compléter la disposition existante du Code pénal luttant contre la discrimination raciale, afin de l'étendre à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle.

On peut se demander pourquoi une telle proposition a été déposée et a obtenu une majorité nette au sein de la Commission des affaires juridiques. Notre Constitution pose en fait un principe clair à l'article 8: nul ne doit être discriminé en fonction de son mode de vie. Toutefois, un vide juridique existe dans la répression des incitations à la haine basées sur l'orientation sexuelle des individus. En effet, le Code pénal actuel permet de réprimer la discrimination et les appels à la haine du fait de la race, de l'ethnie et de la religion, mais pas de l'orientation sexuelle. Les auteurs de propos homophobes haineux ne sont donc pas punissables, faute de base légale.

Très concrètement, une personne homosexuelle ne peut pas se prévaloir d'une infraction à l'honneur à son encontre lorsque des propos homophobes sont proférés à l'encontre de la communauté homosexuelle, les tribunaux estimant que le groupe visé par les déclarations homophobes n'est pas assez déterminé pour que la personne soit touchée directement dans son honneur. Parallèlement, les associations de défense des personnes homosexuelles n'ont pas non plus la qualité pour agir, faute d'intérêt juridique à protéger.

Cette lacune a été perçue et pointée du doigt à de nombreuses reprises au niveau international. Lors du dernier examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Suisse a reçu des recommandations de plusieurs Etats dans ce sens. De même, le Comité des [PAGE 300] droits de l'enfant des Nations Unies a recommandé il y a quelques semaines à notre pays d'adapter sa législation dans la même direction. On pourrait encore citer le dernier rapport sur la Suisse de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance.

Au delà des arguments juridiques et techniques, cette initiative est nécessaire pour des raisons éthiques. A l'heure où nous pouvons constater une augmentation des actes homophobes partout en Europe, nous avons le devoir d'adapter notre Code pénal. Car, derrière ces chiffres, il y a les souffrances de milliers de jeunes en Suisse. Imaginez une seule seconde l'état dans lequel se trouve une jeune ou un jeune d'orientation homosexuelle, qui vit de profondes difficultés pour la faire accepter à ses proches, ses amis et son entourage, et qui entend des propos haineux à l'égard des homosexuels, tenus publiquement. Vous pouvez facilement imaginer les dégâts, les souffrances, les conséquences désastreuses d'une telle banalisation de l'homophobie haineuse.

Dans notre pays, un jeune homosexuel sur cinq fait actuellement une tentative de suicide. C'est un chiffre plus élevé que chez les jeunes hétérosexuels. Cela doit nous interpeller, nous pousser à agir.

Cette initiative parlementaire ne règlera pas tout, j'en suis conscient. Elle ne fera pas disparaître l'homophobie d'un coup de baguette magique. Il faut pour cela fournir de gros efforts portant sur la prévention et sur la sensibilisation. L'objectif est avant tout de fixer une limite. Nous pouvons ainsi adapter le Code pénal à la réalité actuelle, pour qu'il joue son rôle de protection des minorités et assure le droit à la différence. Nous pouvons donner un signal fort: les comportements et propos incitant à la haine ne sont pas les bienvenus et ne seront pas banalisés dans notre pays!

Il ne s'agit pas d'une mesure contre la liberté d'expression. L'article 261bis est, vous le savez, appliqué avec modération dans notre pays. Cela n'est pas remis en question ici. Ceux-là même qui se prétendent défenseurs de la liberté d'expression aujourd'hui n'hésitent pas, bien souvent, à attaquer la presse en justice pour des textes critiques ou des caricatures. Ici, nous ne parlons pas de liberté d'expression, mais d'appel à la haine et à la discrimination.

L'antisémitisme et le racisme ne sont pas des opinions; ce sont des délits. Si l'on doit reconnaître la cohérence de ceux qui, dans ce Parlement, ont toujours été opposés à la norme antiraciste et s'opposent à présent à ma proposition, j'espère qu'une majorité du Conseil national reconnaîtra l'importance d'agir. Agir pour fixer une limite à ne pas dépasser, pour combler ce vide juridique et ne plus tolérer de tels appels à la haine, pour le "vivre ensemble" dans notre pays et pour le respect des minorités sur lequel s'est construite la Suisse.

Je vous invite donc à suivre la position de la majorité de la Commission des affaires juridiques en donnant suite à cette initiative parlementaire. Ce serait un magnifique signal envoyé à la population concernée dans notre pays.