Merlini Giovanni · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Votre commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Heer le 22 janvier 2014. Elle vous propose de ne pas y donner suite, par 17 voix contre 6.

Cette initiative vise à augmenter de 20 à 40 ans la peine maximale selon l'article 40 du Code pénal. Elle vise aussi à modifier les articles suivants du Code pénal: l'article 86 alinéa 5 de façon à ce que la libération conditionnelle, dans le cas d'une peine de détention à vie, soit possible au plus tôt après 35 ans dans les cas prévus à l'alinéa 1 et au plus tôt après 30 ans dans les cas prévus à l'alinéa 4; l'article 113, qui concerne l'homicide passionnel, de façon à ce que la peine maximale soit de 20 ans; l'article 114, qui concerne l'incitation et l'aide au suicide, et l'article 115, qui concerne l'infanticide, de façon à ce que la peine maximale soit de 5 ans; l'article 129, qui concerne l'exposition de la vie d'autrui à un danger, l'article 133, qui concerne la rixe, et l'article 134, qui concerne l'agression, de façon à ce que la peine maximale soit de 10 ans; l'article 303 chiffre 1, qui concerne les fausses dénonciations, de façon à ce que la peine maximale soit de 20 ans.

Il faut tout d'abord observer que les juges, souvent, ne prononcent pas les peines maximales. Ainsi il serait légitime de se demander si on ne devrait pas prévoir des peines minimales pour ces actes violents, ce qui permettrait d'augmenter la sévérité des peines, mais alors réduirait la marge d'appréciation du juge.

Des augmentations des peines maximales privatives de liberté ne sont pas nécessaires pour protéger efficacement la société contre des criminels dangereux. Si les peines [PAGE 303] privatives de liberté sont limitées dans leur durée, excepté la réclusion à vie; ce n'est pas le cas des mesures thérapeutiques institutionnelles selon les articles 59 et suivants du Code pénal. En effet, et c'est souvent oublié, l'internement dans une institution close prévu par l'article 64 du Code pénal n'est a priori pas limité dans le temps. Ces mesures prennent en compte autant le besoin de traitement que la dangerosité du condamné, ainsi que la sécurité de la collectivité. Cela signifie que, si un condamné est réellement dangereux, il sera interné ou recevra des mesures thérapeutiques institutionnelles.

Il faut aussi considérer que la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire produirait des distorsions et des disproportions suivant les infractions, et cela non seulement dans le Code pénal, mais aussi dans le droit pénal accessoire et dans le Code pénal militaire. La plupart des délits punissables selon le Code pénal continueraient d'être punis par une peine maximale de 3 ans, tandis que les crimes actuellement punis par une peine maximale de 20 ans seraient punis par une peine maximale de 40 ans. Cette distorsion se produirait non seulement pour les actes de violence, mais aussi pour les crimes comme l'incendie intentionnel (art. 221 CP), l'utilisation d'explosifs (art. 223 CP), l'entrave au service des chemins de fer (art. 238 CP) ou la fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). Il y aurait aussi des distorsions dans l'application des peines prononcées pour la même infraction. Par exemple, en cas d'extorsion et de chantage (art. 156 CP), la peine maximale prévue est de 5 ans; pour l'extorsion et le chantage qualifiés selon le chiffre 4 de l'article 156 du Code pénal, la peine maximale passerait de 10 ans à 40 ans.

Vous voyez bien que les graduations possibles qui résulteraient de l'application de l'initiative seraient trop étendues. On pourrait même se demander si, dans un système pareil, il y aurait encore place pour une réclusion à vie.

Une minorité de la commission estime qu'il faut agir tout de suite parce qu'il faut corriger la situation pour les crimes sexuels et les actes de violence.

La majorité de la commission estime qu'avant de décider l'augmentation des sanctions maximales dans un certain nombre d'infractions pénales, notamment pour les actes de violence, il est judicieux d'attendre le projet de révision du Conseil fédéral concernant l'harmonisation des peines, qui devrait être présenté cette année encore.

L'opération est délicate et doit être bien coordonnée afin d'éviter des contradictions techniques. Il faut faire un pas après l'autre. A la fin de cette session de printemps, nous aurons approuvé la révision du droit des sanctions relevant de la partie générale du Code pénal. Le prochain pas consisterait à l'examen de la partie spéciale du Code pénal, plus précisément le projet d'harmonisation des peines. Cette initiative parlementaire va dans le sens contraire et créé une déchirure dans la gradation des peines.

Pour cette raison, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.