Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Il est évident que dans la formulation même de la proposition, il y a des choses qui ne sont pas très claires. Toutefois, ce n'est pas à cela qu'il faut s'attacher, mais à l'intention qui est exprimée, le reste pouvant toujours être encore réglé. Cela pour dire que je ne vais pas jouer sur les mots et dire que la chose est mal construite.

Je suis tout à fait d'accord que l'on adopte, à la lettre b, la formulation de la minorité, qui me paraît meilleure que celle du Conseil fédéral. Je crois que l'on peut dire que les circonstances doivent indiquer la possibilité d'une destination criminelle ou illicite pour que cela joue. Mais il faut voir la portée de cette décision. C'est une décision lourde. Nous réduisons par là la liberté du commerce et de l'industrie; nous intervenons dans une volonté de police et ça, à notre avis, ce ne peut pas être laissé à l'institut. Cela doit être une décision du Conseil fédéral, de l'instance supérieure.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de bien maintenir cette compétence du Conseil fédéral. La chose nous paraît absolument nécessaire. Mais si la lettre b devait être modifiée dans le sens qui est proposé, cela ne nous gênerait pas et ce serait même peut-être une amélioration.