Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2015-09-14

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 20 et 21 avril derniers, la commission a pris connaissance du rapport sur les coûts et potentiels de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, en réponse au postulat Girod 11.3523. Lors de ces débats et de ceux qui ont précédé, nous nous sommes aperçus que si nous voulions atteindre les objectifs fixés par le Conseil fédéral et respecter ainsi nos engagements internationaux en la matière, il nous fallait revoir les dispositions légales actuelles.

Pour rappel, dans le cadre du Protocole de Kyoto, notre pays s'est engagé à réduire ses émissions de CO2 de 8 pour cent par rapport à 1990. Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures ont été prises, notamment au travers de la taxe CO2 sur les combustibles, le programme Bâtiments et les prescriptions sur les émissions des véhicules de tourisme. Durant la période 2008-2012, notre pays a pu remplir ses engagements grâce à l'achat de certificats à l'étranger. Ces certificats ont représenté environ un tiers des réductions enregistrées. Depuis le 1er janvier 2013, la loi sur le CO2 a été adaptée, fixant comme objectif de réduire de 20 pour cent d'ici 2020 nos émissions de CO2 réalisées en Suisse, et ceci uniquement par des mesures à prendre dans notre pays.

En décembre prochain, la Conférence sur le climat va se réunir à Paris pour fixer les objectifs à partir de 2020. La Suisse s'est déjà fixé pour objectif de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 50 pour cent par rapport à 1990, et cela d'ici 2030. Cet objectif ne pourra jamais être atteint si la loi n'est pas modifiée de façon à permettre à nouveau l'achat de certificats à l'étranger. Actuellement, un rapport de 1 à 100 est constaté entre le prix de la tonne de CO2 commercialisée sur le plan mondial et celui pratiqué dans notre pays. La politique climatique est un enjeu global et non uniquement national. Sans remettre en cause les contrats passés ou en cours dans notre pays, nous devons, dès 2020, donner à nouveau la possibilité d'acheter des certificats à l'étranger. Cette date n'est pas explicitement mentionnée dans la motion de commission qui vous est soumise, mais elle a tout de même été sous-entendue; nous vous prions donc de ratifier cette requête, le Conseil des Etats pourra en deuxième conseil préciser cela.

N'oublions pas non plus que sur le plan indigène, la source va une fois se tarir et qu'il faudra bien pouvoir continuer à soutenir des mesures en faveur de la préservation du climat. Ceci ne pourra pas avoir lieu sans la possibilité de recourir à une compensation de CO2 à l'étranger. Nous contribuerons ainsi à apporter sur le plan mondial notre pierre à l'édifice et nous nous donnerons plus de chances pour atteindre les objectifs fixés.

C'est dans ce sens que la CEATE, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, vous invite à accepter la motion de commission qui vous est soumise.