Casanova Corina · 2015-09-21

Wortprotokoll

Madame Amaudruz, le Conseil fédéral comprend les revendications des Suisses de l'étranger, mais selon l'article 5 de la loi fédérale sur les droits politiques, on ne peut utiliser que les bulletins officiels et on ne peut pas les télécharger.