Amarelle Cesla · Nationalrat · 2015-09-21

Wortprotokoll

Le postulat qui vous est proposé charge le Conseil fédéral d'établir un état des lieux dans le domaine des transferts Dublin, de clarifier et de préciser sa politique d'activation concernant la clause discrétionnaire et de suspension éventuelle, ainsi que de rechercher les moyens d'améliorer la collaboration avec les cantons.

Il est dans l'intérêt de tout le monde d'avoir ce rapport parce que, au cours de ces derniers mois, la mise en oeuvre de [PAGE 1703] Dublin III a fait l'objet de nombreux actes: les arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral, en particulier celui du 13 mars 2015, les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne, les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier l'arrêt Tarakhel, et les arrêts des cours nationales, en particulier de la cour autrichienne qui vient de rendre un arrêt assez important sur la question des transferts vers la Hongrie. Au-delà de ces arrêts et du nouvel accord entre la Suisse et l'Italie qui a été conclu à la suite de l'arrêt Tarakhel, il y a d'importantes questions en lien notamment avec l'opportunité de poursuivre les transferts de personnes vulnérables.

Depuis le dépôt de ce postulat en mars 2015, il y a aussi eu l'utilisation de la clause discrétionnaire par l'Allemagne concernant les ressortissants syriens, qui prévoit un nouveau type d'application pour cette clause discrétionnaire. Et puis, il y a également l'agenda migratoire européen qui cherche à mettre en place des mécanismes de relocalisation de manière urgente et de manière pérenne, dans le cadre d'une nouvelle refonte du règlement Dublin. Il est donc dans l'intérêt de tout le monde d'avoir une précision claire sur la manière dont le Conseil fédéral agit aujourd'hui dans le domaine des clauses discrétionnaires.

En dehors des constats formels de défaillance systémique par les juges, la marge d'appréciation des Etats membres reste en effet très large. Je vous rappelle qu'il y a eu l'abrogation de l'article 106 alinéa 1 lettre c de la loi sur l'asile et qu'on a besoin aujourd'hui d'une clarification de la manière dont le Conseil fédéral, et en particulier le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), applique le nouvel article 29a alinéa 3 de l'ordonnance sur l'asile I puisqu'il parle de "raisons humanitaires". C'est une notion juridique indéterminée. Il y a un arrêt du 13 mars 2015 du Tribunal administratif fédéral qui demande au SEM d'appliquer une motivation claire et une argumentation sur cette question des "raisons humanitaires" puisque, vous le savez, chaque Etat peut décider d'examiner une demande de protection internationale, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par Dublin.

Le système Dublin requiert en permanence des rééquilibrages respectant à la fois la protection des droits des personnes et l'efficacité de la coopération interétatique, et ce à tous les stades de la procédure. Pour que tout le monde comprenne comment le SEM agit pour empêcher qu'un transfert soit suivi de violations, il faut des clarifications et des précisions sur la manière dont la clause discrétionnaire est activée. Pour ces raisons, il importe d'intensifier la collaboration et les compétences des cantons qui sont en première ligne pour l'exécution des transferts Dublin, en particulier pour signaler au SEM les cas où lesdits transferts sont problématiques.

Pour toutes ces raisons, je vous demande d'accepter le postulat qui vous est présenté.