Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2015-09-21

Wortprotokoll

L'initiative vise à modifier le Code des obligations de sorte que le rendement admissible ne puisse plus être déterminé en fonction du taux hypothécaire de référence.

La majorité de votre commission estime que les révisions du droit du bail lancées ces dernières années n'ont rencontré qu'un succès limité et qu'en dépit de l'évolution actuelle des taux d'intérêt, il ne saurait être question de bouleverser l'équilibre du droit du bail en en modifiant les principes de base sans tenir compte de la situation dans son ensemble. La majorité considère en outre que le problème abordé ici est particulièrement complexe et qu'il doit être traité dans sa globalité. Elle souligne à ce titre que la question du droit du bail est très sensible, précisément parce qu'elle se fonde sur le jeu des intérêts divergents des bailleurs et des locataires, d'où la nécessité d'associer pleinement à la discussion ces deux groupes d'interlocuteurs. La majorité déplore en outre que l'initiative ne propose pas de solution de rechange à la définition du rendement excessif en fonction du taux hypothécaire de référence. Enfin, elle est d'avis que l'initiative parlementaire ne constitue pas l'outil qui convient pour légiférer dans un domaine aussi complexe.

Une minorité propose de donner suite à l'initiative. Elle souligne que le taux hypothécaire de référence est un critère artificiel et abstrait, sans aucun rapport avec la réalité socio-économique. A ses yeux, les bouleversements marquants que le marché immobilier et hypothécaire a connus ces dernières années témoignent de la nécessité de prendre des mesures.

La commission du Conseil des Etats a refusé de donner suite à l'initiative par 7 voix contre 4 et 1 abstention. Votre commission vous propose, par 14 voix contre 6 et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative. Une minorité propose d'y donner suite.