preparatory:AB 189228

Wortprotokoll

Chère collègue, on ne va pas faire ici un cours de droit du bail. Mais je rappelle que tout locataire peut, par exemple, contester son loyer initial ou, en cas d'augmentation de loyer, contester l'augmentation en mettant en avant un rendement excessif. Donc, aujourd'hui, le droit est appliqué.

Il n'y a pas d'automatisme en droit du bail suisse. Si, par exemple, le taux hypothécaire de référence diminue, le locataire peut demander une diminution de loyer et, si l'ensemble des critères sont réunis, le propriétaire doit accorder la diminution de loyer demandée. A l'inverse, lorsque le taux hypothécaire de référence augmente, le propriétaire peut notifier une augmentation de loyer au locataire et celui-ci a le droit de la contester.

Il n'y a donc pas d'automatisme en droit du bail suisse. Ce sont le propriétaire et le locataire qui doivent agir. C'est le droit tel qu'il est conçu et pleinement appliqué aujourd'hui dans notre pays.