Moret Isabelle · Nationalrat · 2015-09-22

Wortprotokoll

Ce projet de modification de la loi sur le libre passage met en oeuvre la motion Stahl 08.3702, "Adaptation de la législation relative au libre passage et au fonds de garantie", adoptée le 19 décembre 2008 par le Conseil national et le 3 mars 2010 par le Conseil des Etats. Cette modification vise à mettre fin à une situation profondément inéquitable dans le domaine de la prévoyance professionnelle surobligatoire.

Actuellement, les institutions de prévoyance actives dans le régime surobligatoire uniquement peuvent proposer à leurs assurés plusieurs stratégies de placement plus ou moins risquées. Cependant, aux termes de l'article 17 alinéa 1 de la loi sur le libre passage, l'assuré a dans tous les cas droit à une prestation de sortie équivalente aux prestations d'entrée qu'il a apportées, plus les intérêts. Autrement dit, cela revient à individualiser les gains et à collectiviser les pertes, puisqu'en cas de moins-value due au choix par l'assuré d'une stratégie risquée, celle-ci est supportée par l'institution et le reste des assurés.

Consciente du caractère choquant de cet état de fait, la commission propose unanimement d'entrer en matière. La solution apportée par le Conseil fédéral consiste en ce que les institutions de prévoyance exclusivement actives dans le régime surobligatoire puissent prévoir que l'assuré recevra la valeur effective de son avoir de prévoyance au moment de la sortie. Les institutions faisant ce choix devront cependant proposer au moins une stratégie de placement à faible risque. Par conséquent, ce ne sera plus au reste des assurés de subir les pertes découlant du choix d'une stratégie risquée, mais bien à celui qui a choisi de prendre ces risques.

Cette possibilité de choix de la stratégie de placement par l'assuré, voulue par le législateur, est en pratique très peu utilisée par les institutions, justement en raison de cette situation financièrement problématique. Ainsi, cette modification permettrait que ce mécanisme soit mis en oeuvre à plus large échelle. Par ailleurs, s'il est vrai que cette problématique ne concerne de facto que des personnes aisées, la commission considère que ces assurés ont également droit à une protection légale et qu'il ne s'agit, somme toute, que de mettre fin à une injustice patente.

En résumé, la commission considère qu'il relève de la logique élémentaire que celui qui peut escompter des rendements plus élevés que la moyenne doive faire les frais d'un éventuel rendement négatif. Si la solution matérielle proposée par le Conseil fédéral a donc rencontré l'unanimité, un désaccord s'est manifesté au sujet des obligations formelles accompagnant le choix d'une stratégie de placement, à l'article 19a alinéa 2. En effet, alors que l'obligation [PAGE 1742] d'information de l'institution de prévoyance relative aux risques et aux coûts des différentes stratégies n'a pas prêté à discussion, la question du consentement nécessaire du conjoint a été débattue et fait l'objet de la proposition de la minorité Schenker Silvia.

Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission vous propose de soutenir le projet du Conseil fédéral et ainsi de rejeter la proposition faisant l'objet de la minorité Schenker Silvia.

En effet, la commission a considéré que l'obligation demandée par la minorité de la commission n'était pas souhaitable pour deux raisons. Tout d'abord, le choix d'une stratégie de placement, bien qu'elle ait un impact sur le conjoint en termes de risques, n'a pas pour conséquence que le capital de prévoyance sorte du deuxième pilier. Dès lors, s'il est possible de changer d'emploi sans le consentement du conjoint, il n'est pas sensé d'exiger ce consentement pour un simple choix de stratégie de placement. D'ailleurs, ce genre de décision est généralement discuté au sein du couple. Par ailleurs, une telle obligation entraînerait une charge administrative supplémentaire injustifiée pour les institutions de prévoyance.

En fin de compte, la commission vous propose, par 19 voix et 6 abstentions, d'accepter ce projet.