Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-06-19

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 9 voix contre 8, de prolonger de deux ans le délai dans lequel elle doit élaborer un projet d'acte, soit jusqu'à la session d'été 2017.

[VS]

10.327, 10.329

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé