Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-09-23

Wortprotokoll

Par sa motion, la conseillère aux Etats Keller-Sutter demande qu'avant que le ministère public classe définitivement une procédure pénale, la victime soit à nouveau auditionnée et que son avis soit pris en compte dans le cadre d'une éventuelle décision de classement.

L'auteure vise avant tout les cas de violences domestiques dans lesquels les procédures classées provisoirement le sont définitivement si la victime ne s'y oppose pas. Or, même sans recrudescence des violences, même sans nouvelles violences, ce qui pourrait conduire à de nouvelles procédures, ces situations qui s'inscrivent en général dans la durée sont insupportables, et il est inadmissible que les procédures soient classées, non pas parce que l'auteur des violences a modifié son comportement, mais parce qu'on ne donne pas à la victime l'occasion d'en déclencher la continuation ou alors d'en empêcher le classement, comme c'est le cas lors d'un classement définitif.

Le Conseil des Etats a adopté la motion de manière tacite. Il faut dire que le Conseil fédéral en recommandait l'adoption. La commission vous recommande, par 14 voix contre 10, d'en faire de même. [PAGE 1569]

Une minorité Brand propose de rejeter la motion. Son porte-parole développera ses arguments tout à l'heure.

Le problème est réel, et la violence domestique - qui est totalement inadmissible - doit être combattue. Des travaux sont en cours. Ceux que mène le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre la motion Heim 09.3059, "Endiguer la violence domestique", seront de l'avis de la majorité le siège idéal pour remplir les attentes de l'auteure de la motion qui nous est soumise.

Je vous remercie d'adopter cette motion.