Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2015-09-23

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a, lors de sa séance des 20 et 21 avril derniers, traité la motion 15.3001 de la CEATE-CE, "Prévoir une marge de manoeuvre dans l'ordonnance sur la protection des eaux" ainsi que neuf initiatives cantonales - cela a été dit par le rapporteur de langue allemande - déposées sur le même sujet, à savoir la mise en oeuvre de la révision de la loi sur la protection des eaux visant à une renaturation des cours d'eau.

La mise en application de cette nouvelle législation continue à poser des problèmes, notamment au niveau de l'application de l'article 36a lié à la délimitation de l'espace réservé aux eaux. Les neuf initiatives cantonales déposées sur le sujet ainsi que les pétitions et les nombreuses interpellations dont l'initiative parlementaire Parmelin 13.455, "Application de la loi sur la protection des eaux. Tenir compte de la réalité dans le terrain", et l'initiative parlementaire Müller Leo 12.3047, "Législation sur la protection des eaux. Modification", témoignent des préoccupations et de l'insatisfaction quant à la mise en application de cette législation. A relever que les deux interpellations précitées sont en cours de traitement au Parlement.

La majorité de la commission estime qu'une attention particulière doit être portée à ce thème car, tout comme le Conseil des Etats, elle considère que les cantons doivent pouvoir disposer de la marge de manoeuvre et de la flexibilité nécessaires afin de tenir compte, dans l'application de cette législation, de leurs spécificités respectives.

Les intérêts de l'agriculture et des propriétaires fonciers doivent pouvoir être pris en considération à chaque nouvelle délimitation de l'espace réservé aux eaux. De plus, l'espace réservé aux eaux doit être intégré dans les plans directeurs et les plans d'affectation. En outre, l'article 36a de la loi sur la protection des eaux mentionne clairement que la compétence de la mise en oeuvre de cette loi est du ressort des cantons. L'ordonnance ne doit pas, comme c'est le cas actuellement, figer complètement cette mise en oeuvre et ne pas tenir compte des spécificités des uns et des autres. Par conséquent, la majorité des membres de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie demande au Conseil fédéral de prendre en considération ces éléments. C'est la raison pour laquelle, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, la commission recommande l'adoption de la motion de la CEATE-CE 15.3001 et, par 14 voix contre 10, de donner également suite aux initiatives cantonales déposées dans ce domaine.

Tout comme la motion de la CEATE-CN 12.3334, "Mise en oeuvre de la renaturation des eaux", qui a été acceptée récemment par notre Parlement et qui est liée au respect de l'article 36a en ce qui concerne la compensation des surfaces d'assolement, la motion de la CEATE-CE et les initiatives cantonales qui vous sont soumises ont pour but le respect de notre législation et l'application de cette loi sur la protection des eaux en tenant compte des intérêts en jeu.

Nous ne pouvons pas accepter, comme récemment lors de la consultation portant sur l'ordonnance liée à ce thème, qu'il ne soit pas tenu compte des décisions du Parlement. En effet, comme relevé tout à l'heure, nous venons d'accepter une motion de commission qui exige que les surfaces d'assolement soient pleinement compensées lorsqu'elles sont affectées en espace réservé aux eaux, ceci en conformité avec l'article 36a de la loi qui précise, à l'alinéa 3: "L'espace réservé aux eaux n'est pas considéré comme surface d'assolement." Il est étonnant de constater que, dans le cadre de la consultation récente sur les modifications de l'ordonnance, ni la loi, ni la motion de commission ne sont respectées et que l'on continue de parler de surfaces d'assolement potentielles. Ce n'est pas normal que l'administration fédérale, à savoir l'Office fédéral de l'environnement, contrevienne aux décisions du Parlement! Aussi, nous attendons du Conseil fédéral que les modifications de l'ordonnance tiennent compte, d'une part, de la loi qui prévaut et, d'autre part, des motions de commissions et des initiatives cantonales. Il en va de la crédibilité de nos institutions.

Seulement, pour une minorité de la CEATE, il n'est pas nécessaire de donner suite à la motion du Conseil des Etats et aux initiatives cantonales car la loi est suffisamment explicite en la matière. Nous devons également tenir compte du fait que l'initiative populaire "Eaux vivantes" a été retirée à la suite de l'acceptation de la loi.

Au nom de la majorité de la CEATE, je vous recommande de donner suite à cette motion de commission du Conseil des Etats et aux initiatives cantonales qui vous sont soumises. Il appartiendra ensuite à notre commission soeur de faire une appréciation des intentions de l'administration fédérale et de tenir compte de ces éléments lors des discussions sur le résultat de la consultation portant sur les modifications de l'ordonnance d'application.