Lüscher Christian · Nationalrat · 2015-09-23

Wortprotokoll

C'est le 29 mai 2015 que la Commission des affaires juridiques a [PAGE 1790] analysé l'initiative parlementaire Carobbio Guscetti qui vise à réglementer le travail sur appel.

Elle ne lui a pas donné suite par 14 voix contre 8. Vous avez entendu tout à l'heure les arguments de la minorité qui souhaite donner suite à cette initiative.

Cette initiative parlementaire propose que le contrat individuel de travail ne puisse pas autoriser l'employeur à faire appel à la demande à un travailleur, de manière unilatérale et sans possibilité pour ce dernier de refuser le travail demandé. A l'appui de cette initiative, ses auteurs affirment:

1. que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des besoins de l'entreprise, qu'on qualifie aussi de travail sur appel, revient à reporter le risque de l'entreprise sur les travailleurs;

2. que ce mode de contrat de travail viole l'article 41 alinéa 1 lettre d de la Constitution qui dispose que toute personne capable de travailler doit pouvoir subvenir à ses besoins par un travail exercé dans des conditions équitables;

3. que, par cette forme de travail, on subventionne l'entreprise par l'Etat puisque c'est finalement celui-ci qui doit subvenir aux besoins du travailleur qui ne gagne pas suffisamment avec le travail sur appel;

4. qu'un grand nombre de personnes qui travaillent sur appel sont employées dans des secteurs qui ne sont pas couverts par une convention collective de travail.

La commission a décidé à une forte majorité de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes.

D'abord, la commission considère que la flexibilisation de l'horaire de travail en fonction des besoins de l'entreprise permet à celle-ci d'accepter et d'exécuter des marchés en toute flexibilité. Elle considère évidemment que cette flexibilité est conforme à la prospérité économique de notre pays. J'ai pris bonne note que la minorité de la commission critique la façon dont l'Organisation de coopération et de développement économiques loue cette flexibilité, cette même minorité qui, dans le domaine financier, se prosterne systématiquement lorsque l'Organisation de coopération et de développement économiques dicte à la Suisse sa façon de traiter les comptes bancaires.

Ensuite, la commission a considéré que réglementer au niveau de la loi le travail sur appel porterait atteinte à la liberté du marché du travail à laquelle notre pays est attaché et que cela détériorerait ainsi l'environnement économique permettant à la Suisse d'être aujourd'hui l'un des pays d'Europe ou le pays d'Europe connaissant le taux de chômage le moins élevé.

Pour la majorité de la commission, la réglementation du travail sur appel devrait incomber, comme c'est le cas jusqu'ici, aux partenaires sociaux. Là encore, ce partenariat social a toujours fait la fierté de notre pays et est envié par nos voisins.

La majorité de la commission a également fait valoir que le travail sur appel était préférable à l'absence de travail. Il est vrai que cette initiative se profile assez bien dans la suite du débat que nous avons eu toute la journée à propos du revenu minimum que chaque citoyen ou chaque personne qui naît en Suisse pourrait avoir. Ce n'est évidemment pas la vision de la majorité de la commission, qui considère que lorsque l'on gagne de l'argent, c'est simplement parce que l'on a travaillé et que l'Etat n'est pas providence de tout.

Enfin, la majorité de la commission réfute l'argument selon lequel le travail sur appel serait de facto synonyme de salaire faible et de mauvaises conditions de travail. Il est en effet possible d'indemniser le travail sur appel en rémunérant davantage les heures de travail effectuées à ce titre.

Pour ces raisons, la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Je ne saurai conclure sans vous dire le plaisir et l'émotion que j'ai à être, pour la première fois en huit ans, corapporteur de commission avec ma cheffe de groupe, Madame Huber, que nous regrettons déjà tous, puisqu'elle partira à la fin de cette session, dans les pleurs généraux de notre parti.