preparatory:AB 190265

Wortprotokoll

La discussion autour de l'article 25 alinéa 3 rappelle énormément le débat sur l'initiative populaire 12.074, "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!", défendue par Gastrosuisse, et sur l'imposition du "take away".

La majorité de la commission vous propose d'accepter la version du Conseil fédéral et de suivre ainsi la politique que nous avons exigée dans les débats sur l'initiative populaire précitée. Elle vous invite donc, à l'article 25 alinéa 3, à préciser directement dans la loi les conséquences subies par l'assujetti s'il ne prend pas les mesures organisationnelles appropriées qui sont nécessaires pour distinguer les chiffres d'affaires relatifs aux prestations à l'emporter, c'est-à-dire au "take away", imposables à un taux réduit par rapport aux chiffres d'affaires concernant les prestations de la restauration, imposables à un taux normal.

La proposition de la minorité Amstutz, quant à elle, prévoit de reprendre la formulation de l'organe consultatif et a pour objectif de renoncer à l'ajout du mot "appropriée", ce pour éviter que certaines mesures puissent ultérieurement être qualifiées d'inappropriées et déclencher ainsi automatiquement une imposition au taux normal.

Je vous rappelle que lors du débat sur l'initiative populaire, nous avions exactement opéré dans le sens du Conseil fédéral.

C'est la raison pour laquelle la commission, ayant évalué les deux formulations, estime que la crainte est infondée et vous invite par conséquent, par 13 voix contre 11, à suivre le projet du Conseil fédéral.