AB 190274

Wortprotokoll

Nous avons, à l'article 42 alinéa 6, une divergence relative au délai de prescription absolu qui est aujourd'hui de dix ans et qui devrait être prolongé à quinze ans, comme c'était le cas avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la TVA en 2010. Nous avions donc déjà une fois un délai de prescription de quinze ans.

Cette modification permet une harmonisation du délai de prescription avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes et avec le droit douanier. Le délai de prescription absolu de quinze ans constitue une norme qui ne devrait pas être transgressée par la loi sur la TVA.

La majorité de la commission vous propose de renoncer à cette harmonisation, estimant que les mesures que nous avions, en tant que parlementaires, prévues lors de la dernière révision doivent d'abord être mises en oeuvre avant que le délai de prescription absolu ne soit prolongé aux dépens des assujettis.

La commission, par 15 voix contre 8, vous propose donc de suivre sa position et de rejeter la proposition défendue par la minorité Birrer-Heimo.