Polla Barbara · Nationalrat · 2002-03-04

Wortprotokoll

La majorité de la Commission des transports et des télécommunications vous recommande aujourd'hui de rejeter l'initiative parlementaire Hämmerle et de suivre ainsi le Conseil des Etats. Nous sommes donc en procédure d'élimination des divergences, mais je crois qu'il est important de revenir sur l'historique de cette initiative, qui est particulièrement long.

L'initiative parlementaire Hämmerle "Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse" a été déposée en 1998. Elle vise la modification de la loi sur l'organisation de la Poste, de la loi sur l'entreprise de télécommunications et de celle sur les Chemins de fer fédéraux, de façon à contraindre les trois régies premièrement à offrir des places de travail et d'apprentissage dans toute la Suisse; deuxièmement à faire en sorte que les suppressions d'emplois n'affectent pas sélectivement certaines régions; et troisièmement à respecter l'équilibre régional lors de la création d'emplois.

Dans un premier temps, le Conseil national, le 27 septembre 1999, a donné suite à l'initiative Hämmerle par 74 voix contre 58. Puis la Commission des transports et des télécommunications a soumis le 14 novembre 2000 un projet, qu'elle avait accepté par 11 voix contre 10, au Conseil fédéral pour avis.

Le 16 mars 2001, le Conseil fédéral, dans son avis, invite cependant à ne pas entrer en matière sur ce projet, mais le 17 septembre 2001, le Conseil national a adopté le projet.

Le 11 décembre 2001, le Conseil des Etats décide, quant à lui, de ne pas entrer en matière sur le projet, décision à laquelle la majorité de la commission s'est ralliée le 29 janvier 2002.

Je crois qu'il est important de rappeler toutes ces allées et venues pour comprendre qu'au sein de la Commission des transports et des télécommunications, il y a aussi eu une certaine évolution en fonction de la réponse du Conseil fédéral, de la décision du Conseil des Etats, mais aussi en fonction de la réalité du terrain.

Si nous vous proposons donc de rejeter, trois ans après son dépôt, le projet issu de l'initiative parlementaire Hämmerle, ce n'est pas parce que nous ne partageons pas ses objectifs. Au contraire, comme le Conseil fédéral, comme le Conseil des Etats, comme d'ailleurs tous les préopinants l'ont souligné, nous partageons les objectifs de M. Hämmerle. Comment pourrait-on d'ailleurs être opposé à avoir le maximum d'emplois et de places d'apprentissage possible, répartis le mieux possible sur l'ensemble du territoire suisse? Le désaccord ne porte donc que sur les moyens. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont en effet estimé que les moyens existent déjà pour répondre au souci de M. Hämmerle, une opinion à laquelle la majorité de la Commission [PAGE 29] des transports et des télécommunications vous recommande aujourd'hui de vous rallier. C'est pourquoi, après avoir combattu cette initiative pendant deux ans dans les rangs de la minorité, je me retrouve aujourd'hui rapporteur, pour le plus grand bonheur de M. Hämmerle.

Donc, le Conseil fédéral, le Conseil des Etats, la majorité de la Commission des transports et des télécommunications et, bien entendu, les trois régies concernées estiment tous que les mesures d'accompagnement existent en matière de politique régionale, qui permettent d'ores et déjà de réaliser les conditions-cadres nécessaires à la création de nouveaux emplois et places d'apprentissage dans toutes les régions de la Suisse, y compris dans les Grisons. Le train de mesures existant en politique régionale, que ce soit dans les domaines de la formation, de la création d'entreprises ou de services de placement, est adéquat et suffisant.

Par ailleurs, la majorité de la commission a aussi retenu les arguments de la compétitivité des entreprises qui ont été développés plus en détail par M. Theiler, rapporteur de langue allemande, en accord à nouveau avec le Conseil fédéral qui estime qu'"une politique de l'emploi qui ne prendrait pas en compte les processus de production, ni l'évolution des besoins de la clientèle porterait préjudice à la compétitivité des entreprises" et donc à la qualité même du service au public. Nous fixons à nos régies des objectifs de qualité, de services, de rentabilité, de capacité de faire face à la concurrence et nous n'avons pas à intervenir dans leur fonctionnement, surtout si cette intervention va à l'encontre même des buts initiaux que nous leurs fixons. L'emploi ne peut pas être décrété, il ne peut être créé que s'il répond à un besoin.

La majorité de la commission vous recommande donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et de rejeter aujourd'hui définitivement le projet issu de l'initiative parlementaire Hämmerle.