AB 190906

Wortprotokoll

J'assume aujourd'hui le rôle de rapporteure de la commission en langue française puisque mes amis et collègues de Suisse romande n'ont pas voulu assumer ce gros dossier. (Brouhaha)

La Commission de l'économie et des redevances s'est penchée sur les projets 15.046, relatif à l'échange automatique de renseignements en particulier, et 15.047, relatif à l'assistance administrative en matière fiscale en général, lors de ses séances des 29 et 30 juin 2015 et des 17 et 18 août 2015.

Lors de sa première séance, elle a procédé à une vaste audition, recevant notamment des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances, de l'Association suisse des banquiers, de l'Association suisse des gérants de fortune et d'Alliance Sud. Suite à cet échange, elle a décidé d'entrée en matière sur le projet relatif à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

Permettez que je vous explique tout d'abord brièvement le déroulement de nos débats, puisque nous commençons nos délibérations par le message 15.047, soit par la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, avant de nous pencher sur les deux arrêtés fédéraux relatifs à l'échange automatique de renseignements.

La convention relative à l'assistance administrative fiscale n'est pas nouvelle. Elle est le fruit d'une collaboration entre le Conseil de l'Europe et l'OCDE et date de 1988. Elle a été amendée par un premier protocole le 1er juin 2011, car il s'agissait de préciser les normes en matière de coopération internationale dans le domaine fiscal, en vue de les adapter aux évolutions internationales et de permettre aux Etats non membres du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE d'y adhérer.

Plutôt que de créer une nouvelle convention, les Etats signataires ont décidé d'intégrer cette norme dans la convention existante. La Suisse a signé la convention le 15 octobre 2013.

La convention est un instrument complet de coopération multilatérale dans le domaine fiscal et permet aux parties de s'accorder une assistance administrative pour un grand nombre d'impôts.

La convention obéit au principe de réciprocité et prévoit trois types d'échange de renseignements. Elle prévoit tout d'abord l'échange de renseignements sur demande - comme nous le connaissons d'ailleurs avec les conventions de double imposition - correspondant à l'article 26 du modèle de la convention fiscale de l'OCDE. Nous avons eu l'occasion de nous pencher sur ces dossiers à plus d'une reprise au cours des dernières années. La deuxième option concerne l'échange spontané - je reviendrai sur ce point puisqu'il est contesté - et la troisième possibilité consiste en l'échange automatique de renseignements entre deux ou plusieurs parties. Les trois types d'échange de renseignements se complètent.

Le respect de la norme internationale sur l'échange de renseignements sur demande est vérifié par le Forum mondial dans le cadre d'examens par les pairs. La signature de la convention - je tiens à le préciser - a été déterminante pour l'admission de la Suisse à la deuxième phase de l'examen par les pairs du Forum mondial. Par son adhésion à la convention, la Suisse peut augmenter de façon significative le nombre des Etats partenaires avec lesquels elle peut échanger des renseignements sur demande conformément à la norme de l'OCDE.

Outre l'échange de renseignements, la convention prévoit des bases légales pour d'autres formes d'assistance administrative dans le domaine fiscal. Ces formes d'assistance ne relèvent pas de la partie obligatoire de la convention et peuvent être exclues par une réserve ou une déclaration.

Il est également possible d'émettre des réserves en ce qui concerne les impôts visés par la convention. Cet élément est important car la Suisse émet des réserves et entend limiter le champ d'application aux impôts sur le revenu, sur la fortune, sur le bénéfice, sur le capital ainsi qu'à l'impôt anticipé, tandis qu'elle exclut toutes les autres formes d'impôt, entre autres les cotisations des assurances sociales.

Le deuxième message sur l'objet 15.046 relatif à l'échange automatique d'informations présente deux projets, le premier relatif à l'arrêté fédéral porte sur l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes - abrégé en anglais MCAA. Cet arrêté fédéral ne peut pas être amendé et a avant tout pour but de garantir une application uniforme de la norme de l'échange automatique de renseignements à l'égard de tous les Etats partenaires. L'accord multilatéral et son annexe fixent les bases juridiques matérielles de l'échange automatique de renseignements entre la Suisse et les Etats partenaires. Leurs dispositions ne sont toutefois [PAGE 1610] pas toutes suffisamment détaillées et concrètes pour être directement applicables, ce qui explique la nécessité d'adopter une loi fédérale. Le deuxième projet, soit la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, contient également des dispositions sur l'organisation, sur la procédure et sur les voies de droit, ainsi que des dispositions pénales.

La mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements en Suisse peut être assurée selon deux modèles. Le premier est un accord bilatéral. Le deuxième est conforme à la convention signée par le MCAA.

Pour que la Suisse puisse appliquer l'échange automatique de renseignements avec ses Etats partenaires sur la base du MCAA, les quatre conditions suivantes doivent être remplies:

1. l'adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale;

2. l'adhésion au MCAA et à son annexe;

3. l'adoption d'une loi de mise en oeuvre nationale, soit la loi EAR, que nous vous proposons aujourd'hui;

4. pour que l'échange automatique de renseignements puisse être appliqué avec un Etat déterminé, il faut informer le Secrétariat de l'Organe de coordination du fait que la Suisse souhaite échanger automatiquement des renseignements avec cet Etat. Cette quatrième condition ne fait pas l'objet du débat. En effet, il s'agit de décider au cas par cas avec quel Etat nous entendons entrer en matière.

Il n'y a donc pas d'automatisme, l'activation de l'échange automatique de renseignements avec un Etat partenaire requiert toujours une activation bilatérale reposant sur les dispositions de la loi que nous traitons aujourd'hui.

En ce qui concerne la mise en oeuvre en Suisse, la Suisse n'a pour l'instant signé qu'une déclaration visant à introduire l'échange automatique de renseignements commun sur la base du MCAA, avec l'Australie. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement un message spécifique en temps voulu. Ce sera le cas pour chaque Etat souhaitant participer à l'échange automatique de renseignements sur la base du MCAA.

Une exception dans la procédure est prévue avec les pays de l'Union européenne, puisque votre commission, sur proposition du Conseil fédéral, propose un accord bilatéral portant sur trois éléments: la réciprocité conformément à la norme EAR; l'échange sur demande; et un troisième élément qui n'est pas nouveau, puisqu'il est repris de l'accord sur la fiscalité de l'épargne, qui prévoit la poursuite de l'exonération de l'imposition à la source des paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre sociétés. La Suisse a signé un accord avec l'Union européenne le 27 mai 2015. La procédure de consultation concernant cet accord s'est terminée le 15 septembre 2015. Le Conseil fédéral devra soumettre au Parlement un message spécifique d'ici la fin de l'année.

Votre commission s'est aussi penchée sur la conformité de l'échange automatique de renseignements avec la Constitution fédérale ainsi que sur l'utilisation du numéro d'assuré AVS comme numéro d'identification fiscale pour les personnes physiques.

En ce qui concerne la constitutionnalité de l'échange automatique de renseignements, nous avons eu deux avis, l'un émanant de l'Office fédéral de la justice et l'autre du professeur René Matteotti. Je n'aborderai ici que l'article constitutionnel 173 alinéa 2 qui concerne la mise en oeuvre de l'échange automatique de renseignements conformément au MCAA. Les opposants à l'instauration de l'échange automatique de renseignements estiment que le principe de la proportionnalité et plus particulièrement de la garantie de la procédure juridique n'est pas respecté. Nous ne sommes pas constitutionnalistes, mais suite aux analyses de Monsieur Luzius Mader de l'Office fédéral de la justice et du professeur Matteotti sur le respect de la sphère privée, qui est garantie par la Constitution fédérale à l'article 13, la majorité de votre commission estime que les reproches formulés par les opposants, qui s'appuient également sur un avis de droit, celui du professeur Francesco Naef, ne sont pas pertinents, car le respect de la sphère privée est garantie dans la Constitution fédérale et également dans le droit international. J'y reviendrai peut-être ultérieurement.

Je reviendrai aussi sur les propositions de minorité. Les représentants de ces propositions ont maintenant l'occasion de présenter leur vision des choses, la raison de leurs oppositions et de leurs demandes de non-entrée en matière.

Au nom de la majorité de votre commission, je vous invite à entrer en matière sur l'arrêté fédéral relatif à l'objet 15.047 et, par la suite, à entrer également en matière sur l'arrêté fédéral et la loi fédérale relatifs à l'objet 15.046, ceci afin de permettre à notre pays de conserver un marché financier fort et concurrentiel, marché qu'il ne peut maintenir sans répondre aux normes internationales, au risque de glisser une nouvelle fois sur la liste noire ou grise de l'OCDE.

La commission vous invite donc, par 16 voix contre 6, à entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Elle vous invite également à entrer en matière sur l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers ainsi que sur la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. La commission vous demande aussi de rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral. Ces trois décisions ont également été prises par 16 voix contre 6.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission tout au long de ce débat.