de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-12-01

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Kiener Nellen vise à fixer dans la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes une limite dans le temps à la dénonciation spontanée non punissable, limite qui ne s'appliquerait pas à la simplification du rappel d'impôt en cas de succession.

A l'appui de cette demande, Madame Kiener Nellen estime que, plus de quatre ans après l'institution de la dénonciation spontanée non punissable, le nombre de telles dénonciations ne diminue pas. Au contraire, 2014 révèle une nouvelle tendance à la hausse. Or, pour inciter à l'honnêteté fiscale et dans l'intérêt d'une mise en oeuvre cohérente de la stratégie de l'argent propre, il convient de fixer dans les deux lois précitées une limite dans le temps à ces dénonciations, par exemple - c'est l'avis de l'auteure de l'initiative parlementaire - jusqu'à fin 2020. A moyen terme, cette mesure dissuaderait ceux qui seraient tentés de frauder à nouveau le fisc et préviendrait du coup de nouvelles pertes pour la Confédération, les cantons et les communes par ricochet. Enfin, cette limitation ne s'appliquerait pas à la simplification du rappel d'impôt en cas de succession.

La commission a examiné attentivement l'argumentation de l'auteure de l'initiative et l'objectif visé par elle. La majorité de la commission ne veut toutefois pas limiter la durée pendant laquelle les contribuables peuvent avoir recours à la procédure de dénonciation spontanée non punissable. Elle fait valoir que la procédure en question, qui vise à encourager les contribuables à déclarer des valeurs - qu'il s'agisse de revenus, de fortune, de gains ou encore de capitaux - dissimulées jusque-là au fisc, permet d'élargir l'assiette fiscale, avec comme corollaire une augmentation des recettes. En effet, les valeurs en question sont ensuite soumises aux impôts cantonal et communal sur la fortune et dégagent donc des rendements imposables.

Ce qui est important, aux yeux de la commission, c'est que la dénonciation spontanée non punissable ne soit pas confondue avec l'amnistie fiscale - c'est le nerf de la guerre de l'argumentation de la commission -, puisqu'il n'y a pas de remise des impôts non payés, mais perception d'un intérêt de retard. On ne peut donc en aucune façon parler d'incitation à la soustraction fiscale, contrairement à ce qu'a relevé l'auteure de l'initiative.

D'ailleurs, pour s'en convaincre, la commission s'est fondée sur l'avis qui a été exprimé par des représentants du Département fédéral des finances - ce n'est donc pas un avis politique, mais technique. Ces derniers ont en effet rappelé qu'un contribuable ne pouvait bénéficier de cette mesure qu'une seule fois dans sa vie et que s'il commettait d'autres soustractions fiscales, il était alors passible d'une amende. L'aspect d'attraction ne saurait donc être invoqué.

En outre, la dénonciation spontanée non punissable est soumise à des conditions. Ainsi, la soustraction fiscale ne doit être connue d'aucune autre autorité fiscale suisse au moment de la dénonciation. Les contribuables doivent collaborer sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt. Enfin, ils doivent par la suite s'efforcer de s'acquitter du montant du rappel d'impôt.

La majorité de la commission estime toujours que cette procédure s'applique ainsi aux impôts indirects, comme en témoigne d'ailleurs la loi sur l'impôt anticipé et la loi sur les douanes. C'est la raison pour laquelle la commission ne voit pas pourquoi cela ne pourrait pas être le cas pour les impôts sur le revenu et la fortune, qui sont les seuls impôts visés par la présente initiative parlementaire.

C'est pour toutes ces raisons que la commission - je l'ai dit tout à l'heure - vous propose, par 17 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.

Je n'ai pas insisté sur la proposition de la minorité défendue par Monsieur Pardini, puisque vous venez d'entendre ce dernier. Il a insisté - je le répète pour mémoire, pour le Bulletin officiel - sur le fait qu'il fallait fixer une limite de durée à la dénonciation spontanée pour ne pas donner l'impression qu'on favorisait la soustraction fiscale et qu'on créait de nouveaux cas. Cet avis de la minorité, je le répète, n'a pas convaincu la commission.