Levrat Christian · Ständerat · 2015-12-02

Wortprotokoll

Je m'arrêterai sur les arguments avancés par les opposants au projet. Monsieur Germann les a illustrés de manière assez exemplaire. Il a aussi montré avec efficacité leur côté contradictoire.

Monsieur Germann, vous nous avez dit pour commencer qu'il s'agissait d'une charge administrative déraisonnable et, en second lieu, que le projet était inutile parce que cela ne concernait personne, parce que nous avions partout soit des accords de double imposition, soit des accords en matière d'échange automatique d'informations. C'est l'un ou l'autre, aurais-je envie de vous dire: soit cette loi entraîne des charges administratives, soit elle ne concerne personne; les deux arguments ne sont pas soutenables simultanément.

Sur le fond, nous sommes probablement tous d'accord sur le fait de dire qu'une stratégie de niche basée sur l'évasion fiscale, sur de l'argent au noir, ou sur de l'argent d'origine illégale, n'a plus aucune chance aujourd'hui. La plupart des établissements financiers se sont détournés de cette stratégie et visent aujourd'hui une stratégie fondée sur de l'argent propre. Pour les établissements ayant adapté leur modèle d'affaires à la nouvelle donne en matière internationale, la modification de la loi n'induit pratiquement aucune charge supplémentaire. Pour les autres, je soutiens que la charge supplémentaire qui se profile, que vous avez soulignée dans la discussion, est nettement moindre que ce qu'on peut dire, et ce pour deux raisons.

Premièrement, c'est au client qu'incombera, selon le projet, la responsabilité de démontrer que le patrimoine qu'il dépose est en conformité avec les règles fiscales de son pays d'origine. La banque ne devra donc pas mener les investigations nécessaires, mais elle devra exiger du client que les preuves nécessaires soient apportées. Deuxièmement, les établissements sérieux ont déjà procédé à certaines évaluations, soit dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), soit dans celle de la loi sur le blanchiment, soit dans celle des obligations de diligence ordinaire des banques - que vous avez rappelées, à raison. Elles peuvent donc utiliser les informations obtenues pour évaluer le risque que présente un client.

Je soutiens donc que même si ce projet ne concerne pas la masse des clients des banques, il est nécessaire, parce que nous avons précisément affaire à des Etats avec lesquels nous n'avons pas - souvent pour de bonnes raisons - de règles en matière d'échange d'informations. Il est nécessaire aussi parce que la charge de travail supplémentaire qui est imposée aux établissements corrects, à ceux qui se conforment à la stratégie que nous désirons basée sur de l'argent propre, est minime. Enfin, le projet est nécessaire parce que, avec loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger, les obligations de diligence et les règles du GAFI, l'essentiel du travail a déjà été fait ou aurait déjà dû être fait par les banques.

Pour être transparent avec vous, j'ai le sentiment que ce projet de loi aurait en d'autres temps été accepté sans trop d'objections de la part des établissements concernés, mais qu'un rejet ici servirait simplement à montrer que, parfois, on se défend et qu'on n'accepte pas l'évolution internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Toutefois, il s'agit du mauvais objet pour se livrer à cette politique des symboles.

Par ailleurs, si vous décidiez de ne pas entrer en matière, j'ai envie de vous dire que ce n'est pas très grave puisque vous finirez quand même par le faire et nous adopterons probablement, au cours de cette législature, une règle de ce type-là. Parfois, en politique, on a tort d'avoir raison trop tôt. Ainsi, en cas de refus d'entrée en matière, il s'agira d'en prendre acte et de revenir à la charge quand les établissements bancaires se seront ralliés à notre point de vue.