Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-12-07

Wortprotokoll

L'accord institutionnel relatif à la voie bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne vise à créer un cadre juridique égal, sans discriminations, pour tous les acteurs, suisses comme européens, dans les domaines couverts par des accords d'accès au marché. En fait c'est un instrument de sécurité juridique supplémentaire pour renforcer la voie bilatérale.

Depuis le 9 février 2014, l'Union européenne lie la conclusion d'un accord institutionnel, qui lui-même conditionne la conclusion d'éventuels nouveaux accords d'accès au marché, à une solution pour l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne.

Depuis le mois de février 2015, la Suisse mène des consultations avec la Commission européenne sur la libre circulation des personnes. Ces discussions sont toujours en cours et tous les efforts sont actuellement menés pour trouver une solution concertée avec l'Union européenne, qui permette à la Suisse de mieux maîtriser l'immigration liée à la libre circulation des personnes, tout en préservant et, si possible, en développant la voie bilatérale. Le Conseil fédéral a pris des décisions préalables importantes vendredi dernier, qu'il a communiquées en conférence de presse. Je n'y reviendrai pas dans le détail. Dans ce cadre, les négociations institutionnelles se poursuivent, selon le mandat adopté le 18 décembre 2013 par la Suisse, le mandat européen ayant été adopté par la suite en mai 2014. Les discussions se poursuivent sous forme de négociations formelles. Le mandat a été pris à l'époque par le Conseil fédéral, après consultation des Commissions de politique extérieure et des cantons notamment, qui l'ont accepté.

Ce dernier prévoit, entre autres, que la Suisse et l'Union européenne pourront chacune, le cas échéant, soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne les questions relatives à l'interprétation du droit de l'Union européenne repris dans un accord bilatéral d'accès au marché. C'est un point qui a été négocié. Les questions liées à la reprise du droit ont également été traitées. Celle-ci ne sera pas automatique et se fera avec le "decision shaping", c'est-à-dire la participation à l'élaboration du droit. La question de la surveillance du droit a aussi été réglée: celle-ci se fera par nous-mêmes et non par une institution supranationale. [PAGE 2035]

Il reste encore à trouver une solution au règlement des différends. Elle doit être à notre sens de nature politique et traitée au sein du Comité mixte. Les négociations sur ces sujets ont repris au mois de novembre 2015 avec la nouvelle équipe de la Commission européenne et se poursuivent au mois de décembre. La situation des négociations et les déclarations des divers intervenants européens sur ce dossier, y compris de représentants des autorités judiciaires européennes, ne permettent pas de conclure à une impasse à ce stade. Il n'y a donc pas, pour le Conseil fédéral, de raison de modifier le mandat de négociation existant. Au contraire, il est nécessaire maintenant de maintenir les efforts et de poursuivre les négociations sur les deux derniers éléments de fond sur lesquels nous n'avons pas encore trouvé d'accord.