AB 192372

Wortprotokoll

En première lecture, notre conseil a adopté le pilotage du domaine ambulatoire sous la forme d'une solution de compromis entre une régulation plus détaillée, qui avait été proposée par le Conseil fédéral, d'une part, et le renoncement à tout pilotage par la Confédération et les cantons, d'autre part.

La proposition de compromis est relativement simple: elle consiste à prolonger les règles existantes, dont un rapport de l'Observatoire suisse de la santé a par ailleurs confirmé les effets d'une manière générale, même si l'état malheureusement déplorable des données dans notre pays ne permet pas de tirer des conclusions plus détaillées.

Lors de sa séance du 30 novembre 2015, le Conseil des Etats a suivi notre décision dans une large mesure. Il est entré en matière par 28 voix contre 16 et aucune abstention. Il a décidé de suivre l'ensemble de la décision que nous avons prise, c'est-à-dire de maintenir les règles actuelles et de renoncer à la solution consistant à supprimer le droit des médecins à contracter dans le cadre de la LAMal, à laquelle s'opposent fermement tous les assurés, les patients et les médecins d'autres organisations. Ce sont donc les faibles chances d'un pilotage de l'ambulatoire par les assureurs qui ont par ailleurs convaincu une partie de la majorité de notre commission de vous soumettre la pérennisation des règles en vigueur.

Par ailleurs, des dispositions transitoires ont été introduites par le Conseil des Etats afin de maintenir les droits acquis des médecins concernés et d'éviter que des médecins qui ont aujourd'hui déjà l'autorisation de pratiquer ne la perdent par les effets de la nouvelle règlementation.

C'est par 32 voix contre 12 et aucune abstention que le Conseil des Etats a accepté le projet lors du vote sur l'ensemble.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique de notre conseil a repris cet objet le 2 décembre dernier et vous propose, à l'unanimité, de suivre le Conseil des Etats, ce qui permettrait, en principe, de soumettre le texte au vote final le 18 décembre, si vous voulez bien suivre la commission.

Je vous recommande de suivre l'avis unanime de la commission.