Regazzi Fabio · Nationalrat · 2015-12-08

Wortprotokoll

En tant que rapporteur de langue française, je ne peux que me rallier aux arguments qui ont été développés par notre collègue Fluri, ce qui me permet d'être très bref.

Actuellement, l'article 14 alinéa 6 de la loi sur la poste prévoit la consultation des communes concernées avant la fermeture ou le transfert d'un point d'accès desservi. La majorité de la commission considère que cette solution est suffisante. Autrement dit, c'est un bon compromis. Les conditions-cadres pour une desserte de base adéquate sont réglées dans l'article 33 de l'ordonnance sur la poste. [PAGE 2116]

La raison principale de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, c'est qu'un droit de veto nuirait au développement du réseau postal en fonction des besoins de la population, ce qui aurait aussi des conséquences sur la liberté économique de la Poste et, par conséquent, sur sa compétitivité dans un marché de plus en plus difficile.

Pour toutes ces raisons, la commission vous recommande, par 11 voix contre 6 et aucune abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.