Leuthard Doris · Bundesrat · 2015-12-14

Wortprotokoll

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) établit les deux plans de gestion, du [PAGE 2158] lynx et du loup, en se fondant sur l'article 10bis de l'ordonnance sur la chasse. Ces deux plans ne relèvent pas du droit à proprement parler, mais constituent plutôt des lignes directrices visant à unifier l'exécution de la législation fédérale sur la chasse par les cantons. Rien n'exclut par ailleurs d'autres solutions que celles proposées dans les plans tant qu'elles sont conformes au droit.

Les deux plans ont été récemment révisés par l'OFEV, qui s'est fondé sur les modifications de l'ordonnance sur la chasse et les résultats de la consultation. La publication des deux textes est prévue pour début 2016.

Ces plans de gestion sont une concrétisation de la législation fédérale spécifique. La loi sur la chasse ne prévoit pas le fait que le lynx est une espèce pouvant être chassée. La chasse au lynx serait pourtant possible selon la Convention de Berne, qui admet la chasse durable d'espèces protégées comme le lynx, le chamois ou le cerf élaphe. Ce sont seulement les animaux comptant parmi les espèces strictement protégées par la Convention de Berne, notamment le loup ou l'ours brun, qui ne peuvent être abattus que s'ils causent de graves dommages ou menacent la sécurité publique.

L'adaptation de la loi fédérale sur la chasse, en réponse à la motion Engler 14.3151, "Coexistence du loup et de la population de montagne", créera la base nécessaire pour utiliser toute la marge de manoeuvre qu'octroie la Convention de Berne pour gérer le loup en Suisse. De même, c'est la législation fédérale, et non pas les plans de gestion, qui règle les compétences et fixe les indemnités en cas d'attaques de grands prédateurs.