de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-12-14

Wortprotokoll

L'histoire de la motion Fournier 15.3210, "Réduction des coûts administratifs inutiles. Mise en oeuvre immédiate", est la suivante. Monsieur le conseiller aux Etats Fournier avait, en 2010, déposé le postulat 10.3429, "Mesure des coûts de la réglementation", qui chargeait le Conseil fédéral d'élaborer un certain nombre de mesures d'allègement administratif. Le postulat avait été accepté, et un rapport avait ensuite été publié par le Conseil fédéral le 13 décembre 2013.

Dans son rapport, le Conseil fédéral propose toute une série de mesures pour atteindre les objectifs visés par le postulat Fournier. Certaines des mesures sont de la compétence du Conseil fédéral, soit qu'elles relèvent de sa propre pratique, soit qu'elles nécessitent une modification de l'ordonnance; d'autres mesures sont envisageables par le biais législatif. Or, ce qui s'est passé, c'est qu'entre 2013, année de la publication du rapport, et 2015, pratiquement rien ne se serait produit, selon Monsieur Fournier. C'est la raison pour laquelle il a déposé la présente motion, qui a été acceptée par le Conseil des Etats, par 24 voix contre 7 et 2 abstentions, et qui a ensuite été transmise à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, laquelle l'a examinée attentivement.

Selon le rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2013, des économies en matière d'allègement administratif seraient réalisables dans douze dossiers, à hauteur de 10 milliards de francs. C'est la raison pour laquelle Monsieur Fournier, par ailleurs membre du comité de l'Union suisse des arts et métiers, estimait qu'il fallait accélérer la mise en oeuvre des objectifs, ce d'autant plus que, depuis le 15 janvier 2015, le taux plancher de l'euro a été supprimé et que la plupart des PME de notre pays souffrent en matière de compétitivité à l'exportation.

Si le Conseil des Etats a adopté la motion Fournier, c'est parce qu'il estimait que des mesures relevant de la compétence du Conseil fédéral pouvaient encore être mises en oeuvre. Pour ces dernières, la motion charge le Conseil fédéral d'intervenir immédiatement, ne prévoyant pas de délai supplémentaire. Pour les mesures nécessitant une modification législative, la motion prévoit qu'elles soient soumises par le Conseil fédéral dans un délai de neuf mois après l'adoption de la motion.

Le Conseil fédéral était opposé à la motion Fournier, lors de son passage au Conseil des Etats. Il l'est toujours, avec un certain nombre d'arguments que je vais évoquer maintenant.

Premièrement, le Conseil fédéral estimait que certaines mesures étaient déjà en vigueur au moment où l'intervention a été déposée, notamment dans le domaine de la TVA, mais je n'entrerai pas dans les détails.

Deuxièmement, d'autres mesures doivent entrer en vigueur en 2015. Il s'agit notamment du domaine du Secrétariat d'Etat aux migrations, ou de la révision du concept sanitaire dans les entreprises, ou de la suppression des redondances entre la loi fédérale sur le travail et les prescriptions cantonales de protection contre l'incendie, qui peuvent intervenir.

Troisièmement, le Conseil fédéral argumentait aussi que certaines des interventions qui étaient requises par Monsieur Fournier étaient de la compétence des cantons. C'est la raison pour laquelle il ne saurait en être question ici.

Un deuxième paquet de mesures pourrait être envisagé. Il s'agit là non plus de 2015, mais de 2016, et le Conseil fédéral dit aussi que l'on ne peut pas, notamment en matière de cyberadministration, réaliser ces projets avec toute la célérité requise.

Enfin, toujours en ce qui concerne ce deuxième paquet de mesures de 2016, certains projets législatifs seraient en [PAGE 2177] cours et ne justifieraient donc pas l'intervention du Parlement pour accélérer la procédure.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a non seulement examiné le texte de la motion Fournier, adoptée par le Conseil des Etats, mais elle a aussi étudié les différentes délibérations et l'échange d'avis qui s'est déroulé au Conseil des Etats.

La commission - qui a pris sa décision par 12 voix contre 6 et 2 abstentions - est toutefois de l'avis que l'on peut demander au Conseil fédéral d'accélérer quelque peu encore la cadence. La majorité reconnaît qu'il revient au Conseil fédéral de faire diligence en matière d'allègements administratifs, mais compte tenu, je le répète, de la perte de compétitivité de nos entreprises, compte tenu aussi des différents indicateurs économiques que nous devons enregistrer, elle demande que l'accélération se fasse de telle manière que l'on puisse atteindre encore plus rapidement les objectifs désirés.

La minorité de la commission estime quant à elle que le tempo adopté par le Conseil fédéral est suffisant et se rallie donc à l'avis de l'exécutif.

Je vous demande donc de suivre la majorité de la commission, c'est-à-dire de donner un signal d'accélération des procédures, compte tenu du fait que de très nombreuses entreprises de notre pays voient leur carnet de commandes diminuer dans le domaine des exportations que, si vous me passez l'expression, elles tirent la langue, en quelque sorte. Nous devons donc être solidaires.