Cramer Robert · Ständerat · 2015-12-16

Wortprotokoll

Représentant ici un canton frontalier, il ne vous étonnera pas que je soutienne la proposition Janiak de donner suite à l'initiative 15.301. Beaucoup de choses ont été dites, mais permettez-moi d'ajouter deux ou trois considérations.

La première porte sur les questions de procédure. Monsieur Minder nous a dit que nous n'avions pas de véritable doctrine en la matière et que lorsque nous estimions que le Conseil fédéral agissait déjà dans le bon sens, cela ne nous empêchait pas de soutenir des motions et des postulats, tandis que, dans d'autres cas, nous en tirions argument pour les rejeter. En l'occurrence, sur ces questions de procédure, je constate tout d'abord que les cantons ne peuvent pas rédiger de postulats; ils ne peuvent pas demander au Conseil fédéral d'étudier quelque chose. Le seul instrument que la Constitution leur donne, c'est celui de l'initiative des cantons. On ne s'étonnera donc pas qu'ils se saisissent de cet instrument.

Non seulement on ne peut pas s'en étonner, mais je trouve qu'il y a aussi quelque chose d'un peu paradoxal dans le rapport de la Commission de la politique de sécurité. Celle-ci nous indique à la fois que l'outil utilisé n'est pas adéquat parce qu'il ne faut pas intervenir sur le plan législatif et que cette initiative cantonale reprend largement le contenu de la motion Romano, c'est-à-dire concrètement une invite au Conseil fédéral à légiférer.

Arguer de l'inutilité de cette initiative cantonale parce qu'elle interviendrait sur le plan législatif, en justifiant cela par le fait qu'une législation est en préparation, est un raisonnement un peu étrange. C'est non seulement étrange, mais c'est aussi techniquement discutable, parce que l'on peut parfaitement imaginer des législations-cadres qui donnent une orientation au Conseil fédéral, qui précisent dans quel contexte les autorités interviennent et qui, ensuite, lui laissent une faculté d'appréciation en ce qui concerne les effectifs et l'organisation concrète. Voilà en ce qui concerne les questions techniques.

Sur le fond, il est utile de donner suite à ces initiatives cantonales, parce qu'il y a un message à faire passer au Conseil fédéral. Nous avons déjà à plusieurs reprises eu des débats sur ce thème dans cette salle et nous avons toujours perçu le Conseil fédéral comme extrêmement réticent à la perspective de devoir charger son budget par de nouvelles dépenses au niveau du Corps des gardes-frontière. Il est donc réellement nécessaire de faire passer ce message non seulement sous la forme d'un message politique, mais également sous la forme d'un message législatif. Il faut qu'il y ait dans notre législation des contraintes pour le Conseil fédéral en matière d'effectifs de gardes-frontière.

J'aimerais encore relever, en complément de ce qui a été dit, qu'on a beaucoup invoqué dans notre discussion des éléments qui tiennent à la sécurité - la problématique de la lutte contre le terrorisme - et aux questions migratoires, c'est-à-dire des points qui sont déjà largement traités par les accords de Schengen/Dublin. J'aimerais ajouter un troisième élément, qui est absent dans ce débat mais qui est essentiel pour l'économie de tous les cantons frontaliers: c'est la problématique du tourisme d'achat. Aujourd'hui, la place commerciale des cantons frontaliers est en train de se vider de sa substance à cause du tourisme d'achat, et une des mesures visant à limiter le tourisme d'achat est de s'assurer simplement que les gens ne trichent pas et que ce tourisme d'achat reste dans les limites des exigences douanières. Actuellement, les contrôles sont pratiquement inexistants et s'il en est ainsi, c'est parce que les effectifs douaniers ne sont pas suffisants. Alors à quoi sert-il d'édicter des lois dans ce pays si dans le même temps nous admettons qu'il n'y a pas les moyens de les appliquer et de les faire respecter?

Voilà quelques bonnes raisons, me semble-t-il, pour soutenir la proposition Janiak.