de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-12-17

Wortprotokoll

La modification de la loi fédérale sur l'impôt anticipé est une mesure partielle et urgente visant à assurer la stabilité de la place financière suisse. Cette modification est d'abord partielle parce qu'elle postule à terme une révision totale de la loi fédérale sur l'impôt anticipé. C'est la raison pour laquelle la présente révision est limitée dans le temps et ne sera valable, si vous l'acceptez, que jusqu'à fin 2021. Cette limitation de validité doit servir en quelque sorte d'incitation à tous les acteurs de la place financière à trouver rapidement des solutions à long terme. Mais cette modification légale est aussi urgente, je l'ai dit, parce que l'actuel régime prend fin en 2016 déjà. Il est donc important que les instruments financiers qui sont actuellement exonérés de l'impôt anticipé puissent continuer à bénéficier de ce régime et être émis surtout en Suisse, à des conditions concurrentielles, par des banques suisses.

L'exonération concernerait, comme jusqu'à présent, des emprunts à conversion obligatoire, ce que l'on appelle dans le jargon bancaire les "Cocos", et des emprunts assortis d'un abandon de créance, les "write-off bonds". Le projet du Conseil fédéral prévoit en outre une extension du champ de l'exonération pour les obligations d'emprunt qui ont été autorisées par la FINMA au moment de leur émission et qui, en cas d'insolvabilité, peuvent être amorties ou converties en capital propre dans le cadre d'une procédure d'assainissement. On parle alors de "bail-in bonds". Vous trouverez plus de détails sur ces termes techniques, dont vous vous demandez la signification, dans une note de synthèse disponible sur le site Internet de notre Parlement, sur Curia Vista. Les notions de "Cocos", de "write-off bonds" et de "bail-in bonds" sont très clairement expliquées; ce sont des produits financiers.

La question qui se pose encore à ce stade est de savoir quel est, en quelque sorte, le but de cette exonération. Le but est de pouvoir répartir aussi largement que possible les risques des banques d'importance systémique sur les investisseurs internationaux. Et vu la taille de ces banques et le périmètre d'investisseurs potentiels en Suisse, il y a un intérêt absolument prépondérant à ce que, en cas de crise, ces investisseurs se trouvent aussi largement que possible à l'étranger et non seulement en Suisse. L'émission des capitaux en Suisse est évidemment favorisée par la FINMA, dans le cadre de la politique générale du "too big to fail", comme l'a dit Madame Leutenegger Oberholzer. Le but, à terme, est d'assurer la stabilité du système suisse.

De plus, l'impôt anticipé ne remplit que partiellement la fonction de garantie. Pour les personnes résidant à l'étranger, la perception de l'impôt - il faut le dire - poursuit non seulement un objectif de garantie, mais également un objectif fiscal. Ainsi, les obligations suisses sont peu attractives pour des investisseurs institutionnels. Il est donc à craindre, si on ne modifie pas la loi, que des groupes établis en Suisse procèdent à des emprunts par le biais de leurs sociétés situées à l'étranger. C'est là l'intérêt de la révision partielle, qui vise à éviter que la place financière suisse soit contournée, ce qui porterait atteinte au renforcement de nos banques systémiques, puisqu'il n'y aurait pas d'émission de ces fonds dans le pays.

Le Conseil fédéral aurait pu, à l'occasion de la révision, passer du principe du débiteur à celui de l'agent payeur. Mais la procédure de consultation n'a pas dégagé de majorité claire en faveur de ce changement de paradigme, qui aurait cependant permis d'éviter certains risques pour la place financière. Ainsi, le Conseil fédéral a renoncé à changer de système pour le moment. Il envisagera un tel changement à l'occasion d'une révision totale de la loi.

La Commission de l'économie et des redevances a examiné le projet du Conseil fédéral et l'a approuvé à l'unanimité, sans aucune modification ni proposition de minorité. Lors des débats en commission, seule la question de l'opportunité de limiter à cinq ans la révision législative a été discutée et a fait l'objet d'un vote interne. Une proposition visant à renoncer à une telle limitation a été écartée par 12 voix contre 7 et 1 abstention pour les motifs évoqués au début de mon rapport.

Pour terminer, je tiens aussi, à titre personnel et au nom de la commission, à remercier Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf pour sa collaboration tout au long de ces années. Nous avons pu apprécier sa compétence, son écoute et sa volonté de mener à terme les projets.