Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2002-03-07

Wortprotokoll

Nous sommes ici en présence d'un projet qui accompagne une initiative parlementaire qui nous vient du Conseil des Etats et qui touche à la prescription de l'action pénale, nous en avons déjà parlé. Mais, comme ça arrive parfois, une modification légale amène des effets imprévus ou révèle un oubli que nous devons corriger par une nouvelle modification.

Vous vous souvenez sans doute que nous avons décidé dans les deux Chambres, de façon concordante, de généraliser l'application d'un nouveau système de prescription, alors que le Conseil fédéral s'était penché principalement sur les questions de prescription pour les infractions en matière sexuelle commises contre des enfants de moins de 16 ans. Pour notre part, nous avions pris une décision dans le cadre de la partie générale du Code pénal (98.038). Nous avons en quelque sorte pris une mesure rapide en gagnant de vitesse la grande réforme de la partie générale du Code pénal que nous examinons au rythme que vous savez.

Pour mémoire, je vous rappelle que s'appliquerait ainsi à toutes les infractions une nouvelle prescription ne prévoyant plus de suspension ni d'interruption de la prescription, supprimant ainsi de fait la notion de prescription absolue. Ainsi avons-nous décidé de biffer les articles 72 du Code pénal suisse et 73 du Code pénal militaire. En revanche, nous [PAGE 119] avons fixé des délais de prescription plus longs pour l'action pénale.

Malgré l'oeil attentif de juristes de tout poil, ce n'est qu'après le vote final de nos deux Conseils qui est intervenu l'an passé, et à l'examen des mesures à prendre pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi qu'on s'est aperçu d'un effet pervers de la "Novelle", soit la réduction des délais de prescription dans des domaines tels que les contraventions (art. 109 CP) et le droit pénal accessoire (art. 333 CP). Le but du présent projet est donc de corriger cet effet non désiré. On prolonge certains délais de prescription, de sorte que les autorités de poursuite pénale disposent d'autant de temps qu'auparavant pour poursuivre une infraction.

En ce qui concerne les articles 109 et 333 du Code pénal suisse, il y a reprise dans le présent projet des amendements correspondant au nouveau concept de prescription adopté par le Parlement.

Pour le reste, certains délais de prescription particuliers sont allongés pour les mettre en harmonie avec le nouveau droit, tout en conservant généralement les termes connus par le droit en vigueur. Comme Mme Aeppli Wartmann, par économie de moyens, je renonce à énumérer les divers articles touchés et n'y reviendrai dans l'examen de détail qu'en cas de besoin. En effet, la commission a accepté sans grande discussion ces nouveautés qui ont également l'approbation du Conseil fédéral. Seule la question du droit transitoire a été débattue plus avant en commission. Le Tribunal fédéral lui-même a fait valoir que l'application du principe de la "lex mitior" amènerait une complexité peu souhaitable des procédures durant un certain temps. Notre commission en convient, mais à l'instar du Conseil des Etats, elle estime que le principe général du droit qui veut que chacun puisse bénéficier de la règle la plus douce doit primer sur les inconvénients temporaires que cela constitue pour les tribunaux.

C'est la raison pour laquelle, à l'unanimité, la Commission des affaires juridiques vous propose d'entrer en matière et d'adopter le projet tel qu'il est ressorti des délibérations du Conseil des Etats et des siennes propres.