Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2015-12-17

Wortprotokoll

Nous sommes appelés à traiter l'initiative du canton de Soleure portant sur la prolongation de l'incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Comme vous le savez, la Confédération accorde un tel soutien aux cantons et aux communes depuis 2003 déjà. Ce programme devait se terminer le 31 janvier 2015, mais les Chambres fédérales ont décidé de le prolonger jusqu'en 2019, constatant, d'une part, que le programme avait fait ses preuves et, d'autre part, que la demande en nouvelles places d'accueil restait importante. Selon le dernier bilan, plus de 40 000 nouvelles places d'accueil ont vu le jour grâce à l'impulsion de la Confédération. Entre 95 et 98 pour cent des structures sont en outre restées en activité, même après qu'elles n'ont plus eu droit aux aides fédérales.

L'initiative du canton de Soleure prévoit d'aller plus loin que la décision prise par les Chambres fédérales en 2014, en abrogeant la notion de limite dans le temps contenue dans le texte. Par 12 voix contre 10 et 1 abstention, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture vous invite à donner suite à cette initiative cantonale. Une minorité de la commission préfère attendre les résultats de la prolongation avant de se prononcer sur une éventuelle deuxième prolongation. C'est aussi la position du Conseil des Etats.

Pour la majorité de la commission, la proposition contenue dans l'initiative du canton de Soleure est la voie de la sagesse. Il apparaît en effet que le besoin en nouvelles places d'accueil ne va pas se tarir d'ici 2019 et que, dans l'absolu, une limite dans le temps n'est pas nécessaire.

Au contraire, de nombreuses communes et des cantons ne couvrent pas aujourd'hui les besoins des familles en matière d'accueil extrafamilial. De plus, les nouveaux projets d'infrastructures ne naissent pas en un jour. Afin de ne pas devoir mener en 2017 ou 2018 déjà un nouveau débat sur une nouvelle prolongation de ce programme, la commission vous demande de lui donner le mandat de voir comment il est possible de lever la limite de temps fixé dans cette loi. Il serait, par exemple, plus judicieux de faire coïncider l'application de cette loi avec les besoins réels mesurés périodiquement sur le terrain auprès des communes suisses.

Merci de donner suite à cette initiative du canton de Soleure.