Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-03-07

Wortprotokoll

Je ne vais pas vous résumer le message ni le rapport écrit de la commission, mais simplement vous rendre attentifs à ceci: jusqu'ici, avec l'Egypte, la Suisse ne pouvait se baser que sur sa propre loi sur l'entraide pénale internationale. Il était tout à fait important qu'elle pût en effet collaborer avec l'Egypte dans la lutte contre la criminalité. Pour cela, il fallait un traité. Mais la grande question et le point sur lequel je me permets de retenir votre attention, c'est que naturellement, en Egypte, on l'a bien vu, la justice n'est pas totalement et à tous égards celle que nous préconisons. Par conséquent il fallait des précautions. En vertu du présent traité d'entraide judiciaire, la Suisse n'accordera l'entraide que s'il y a des garanties, c'est-à-dire si elle a la certitude que les droits de l'homme sont respectés dans telle ou telle affaire, et si le chef d'accusation est reconnu en Suisse.

Moyennant ces garanties et cette réciprocité, il n'y a plus que des avantages, par ce traité, à organiser la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'adopter le projet d'arrêté tel qu'il vous est présenté.