Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-03-07

Wortprotokoll

Il s'agit en effet du chevauchement lorsque des délits ont été commis avant 18 ans et après 18 ans révolus. Selon la version du Conseil fédéral, c'est uniquement le Code pénal des adultes qui s'applique, tandis que selon la proposition de la commission, il est possible que la mesure, si une mesure doit être prise, réponde aux critères de la présente loi. C'est donc une solution plus souple qui vous est proposée.

Nous vous engageons à suivre la commission.