AB 19460

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'introduire une procédure dite de flagrant délit.

Je signale que la traduction allemande de ma proposition n'est pas tout à fait correcte en ce sens que les mots "de manière flagrante" ne sont pas traduits, alors que c'est justement ce qui permet la compréhension de cette proposition.

Je voudrais ensuite m'excuser auprès des membres de la commission et auprès de vous de revenir avec des propositions individuelles. C'est le risque quand on diffère l'examen d'un objet: on n'arrive pas à s'abstenir de réfléchir et d'entendre les souhaits et les attentes qui viennent du terrain. Mais aussi, depuis que nous avons terminé en commission l'étude de ce projet, le projet de code de procédure pénale fédérale a été mis en consultation, et il est apparu qu'il ne répondait pas aux préoccupations que j'avais exprimées en commission.

Ce que je demande avec cette proposition, c'est donc la possibilité pour le juge chargé de l'instruction de prononcer une peine sur-le-champ lorsqu'un mineur est pris sur le fait, qu'il ne peut donc pas nier son délit, que c'est la première fois qu'il est interpellé et qu'il s'agit d'un petit délit. Par exemple, pour un vol de vélomoteur - ou plutôt un "emprunt" de vélomoteur -, un joint, une bagarre, un petit vol dans une grande surface, il nous paraît qu'il n'y a pas lieu de mettre en branle tout un appareil judiciaire qui aboutira à une sanction une année plus tard, laquelle ne pourra pas être exécutée avant plusieurs mois encore.

La principale raison d'être de cette procédure accélérée, c'est donc bien qu'elle permet une réponse immédiate au comportement du mineur. Cette absence de délai entre le délit et la sanction est un facteur essentiel de prévention pour des cas tels que ceux que j'ai décrits. Plus la réponse est en rapport direct avec l'acte, plus elle a de signification pour l'auteur du délit, et plus il y a de chances qu'il l'accepte.

Je voudrais signaler encore que le terme de "peine" qui figure dans ma proposition est pris dans un sens large et n'est pas synonyme de peine de prison. C'est une sanction, une réponse; ça pourrait être une prestation personnelle.

J'ajoute que cette proposition constitue également une sorte de compensation à celle que je fais par ailleurs à l'article 38, qui vise à obliger les cantons à renoncer au système du juge unique compétent aux trois niveaux, de l'instruction, du jugement et de l'exécution des peines et mesures. En effet si le juge d'instruction dans la procédure normale n'a plus la compétence de juger les faits, il conserve avec les flagrants délits cette capacité d'intervention plus informelle, qu'on espère plus humaine et plus éducative.

Je ne cacherai pas que sur ce dernier point, je garde certaines craintes. Chers collègues, vous pouvez soutenir ma [PAGE 133] proposition les yeux fermés, car d'habitude ce n'est pas ma tendance de réclamer une justice plus expéditive! Mais je me rassure par le fait que la loi que nous discutons a déjà introduit des règles de procédure qui garantissent les droits des mineurs, notamment aux articles 38 à 40 auxquels renvoie ma proposition. La procédure de flagrant délit devrait bien entendu les respecter.

Je vous prie donc de soutenir ma proposition qui est une demande émanant des tribunaux des mineurs eux-mêmes.