Berset Alain · Bundesrat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Je souhaite ajouter quelques mots pour la clarté des débats. On a l'impression maintenant que la discussion porte sur la question de savoir si les rabais sont autorisés. Si la question des rabais se pose, les rabais sont évidemment autorisés. La question est néanmoins de savoir si une part doit être destinée à l'amélioration de la qualité ou si elle peut servir à l'enrichissement personnel de l'institution qui achète les produits.

A l'article 57a alinéa 1, il est question de savoir si "les personnes qui prescrivent, remettent, utilisent ou achètent à cette fin des produits thérapeutiques ... peuvent solliciter, se faire promettre ou accepter, pour elles-mêmes ou pour un tiers, un avantage illicite". Cela signifie donc que si les produits thérapeutiques n'entrent pas dans le champ d'application de la règlementation, il devient possible d'accepter des avantages pour l'achat de produits qui ensuite sont utilisés dans le système de santé. La question ne porte donc pas seulement sur les rabais. C'est la raison pour laquelle je serai très heureux que cet élément soit précisé, comme l'a dit Monsieur Eberle, lors de la Conférence de conciliation.