preparatory:AB 194787

Wortprotokoll

En fait, le nouvel article 16a, faisant l'objet de la proposition de la minorité Savary, donnerait au Conseil fédéral la compétence d'agir dans certains cas. A priori, si vous deviez lui octroyer une telle compétence, le Conseil fédéral n'en ferait pas automatiquement usage. Nous estimons en effet que la loi, dans sa formulation actuelle, qui prévoit notamment l'obligation d'une autorisation inscrite dans la loi sur les professions de la santé, garantit déjà en définitive que seules les personnes au bénéfice du diplôme adéquat peuvent exercer sous leur propre responsabilité professionnelle. Il nous semble donc que les risques de connaître des situations problématiques sont extrêmement limités, voire inexistants. En effet, les personnes qui exercent sous leur propre responsabilité doivent avoir une autorisation. Le cas échéant, il y a donc un contrôle. En ce qui concerne les personnes qui exercent dans le cadre d'une institution, le contrôle doit être effectué par l'employeur; c'est son rôle.

Dès lors, nous partons de l'idée que cette question entre dans le champ d'application du projet de loi. Cela dit, si vous décidez de nous donner tout de même une compétence potestative, c'est-à-dire qui ne nous oblige pas à régler cela sur le plan de l'ordonnance, je pourrai m'en accommoder.

Le Conseil fédéral vous propose de suivre la majorité, en précisant encore une fois que la proposition de la minorité Savary n'est pas une catastrophe.