preparatory:AB 194815

Wortprotokoll

Après l'adoption de ces deux motions par le Conseil national, il était extrêmement important qu'une discussion approfondie ait lieu. J'étais heureux qu'elle se déroule en commission. Pour tout vous dire, je suis très heureux que la discussion ait lieu au conseil également. En effet, il est bien que l'on soit conscient du contenu des motions, de leurs conséquences et de ce que signifie une motion.

En préambule, je souligne le fait que ces motions chargent le Conseil fédéral de supprimer, à partir de demain, tous les relevés auprès des entreprises de moins de 50 employés. La motion Schibli nous charge même d'envisager ensuite la réduction des relevés statistiques auprès des plus grandes entreprises.

Vous ne pouvez pas aujourd'hui adopter ces motions en demandant au Conseil fédéral de les comprendre de manière extensive, de regarder simplement si la situation est en ordre. Il s'agit d'un mandat impératif! Vous êtes le second conseil, donc si vous adoptez les motions, nous n'avons plus d'autre possibilité que de supprimer les statistiques et les relevés pour les entreprises de moins de 50 employés.

Je reviendrai ensuite sur les conséquences et vous indiquerai les raisons pour lesquelles je regrette un peu, comme Monsieur Föhn, que le débat n'ait pas eu lieu à la Commission de l'économie et des redevances, les conséquences étant en premier lieu économiques. Je présenterai toute une série de conséquences concrètes tout à l'heure, Monsieur Föhn. Tout cela donc pour vous dire en préambule que je suis très heureux que la discussion ait lieu sur le fond, parce que des conséquences importantes sont en jeu. Il est donc essentiel que l'on puisse en discuter.

Il est question, dans le débat - comme cela figure aussi dans la motion -, d'un potentiel de réduction des coûts de la réglementation pour les entreprises. Réduire la régulation au minimum possible est une question qui nous occupe constamment. Il est vrai que, selon un rapport du SECO, les coûts de la régulation représentent environ 10 milliards de francs par année pour les entreprises. Naturellement, c'est un sujet auquel nous devons réfléchir. Sur la liste du SECO figurent des postes extrêmement importants, le plus important s'élevant à 1,8 milliard de francs. Une réglementation - je ne vous dirai pas laquelle - coûte en effet 1,8 milliard par année aux entreprises. Tout au bas de la liste figure la statistique: toute la statistique publique représente 7 millions de francs.

Imaginons que les coûts de la réglementation s'élèvent à 1000 francs. On dit que le montant de 1000 francs est trop élevé et qu'il faut faire quelque chose pour remédier au problème. Ce que visent les motions, c'est de discuter non pas de 999,30 francs, mais des 70 centimes restants, car c'est à cela que correspondent 7 millions de francs sur 10 milliards. On dit donc qu'il faut vraiment agir sur ces 70 centimes, qu'il n'est pas possible que cela reste ainsi.

Je dois vous dire que ce n'est pas de cette façon que vous réduirez les coûts de la réglementation. Pourquoi le montant est-il si faible dans le domaine statistique? En effet, 7 millions de francs, c'est faible pour toute la statistique publique. Pourquoi est-ce si faible? Eh bien, parce que nous avons fait nos devoirs, parce que le travail a été effectué. Certes, c'est aussi parce que le Parlement l'a voulu, comme l'a dit tout à l'heure Monsieur Noser; j'étais aussi membre du Parlement à l'époque, lorsqu'il a été décidé de travailler sur la base des registres. C'est dans la loi, c'est une obligation légale pour l'Office fédéral de la statistique d'exploiter d'abord les registres, d'en retirer tout ce qu'il peut et, ensuite seulement, d'aller chercher ce qui manque au moyen de relevés complémentaires. C'est la raison pour laquelle les dépenses sont si faibles.

Permettez-moi de vous dire que j'en suis assez fier, car on dit tout le temps que la statistique publique est celle qui charge les entreprises, que c'est affreux, que c'est une horreur! Quand je relève qu'il s'agit de 7 millions de francs de dépenses sur un total de 10 milliards de francs de réglementation, j'aimerais vous interpeller et vous dire d'aller aussi vous occuper du reste! Une telle liste existe, elle est publiée, mais je ne ferai pas de délation et ne vous dirai pas où elle est. Vous pouvez aussi agir dans ce domaine.

Donc, la diminution possible des coûts est très faible parce qu'ils sont déjà rationalisés et que l'Office fédéral de la statistique a systématisé le recours aux données administratives quand elles sont disponibles, mais encore faut-il qu'elles le soient, et avec la qualité requise. Un autre problème serait d'avoir des chiffres de mauvaise qualité, et je ne vous dis pas alors les décisions qu'on pourrait prendre sur une telle base! Naturellement, il y a des standards de qualité très élevés pour l'OFS qui sont aussi utiles pour le débat politique.

Concrètement, pour revenir à la question de Monsieur Föhn, que souhaitent ceux qui voteront en faveur de ces motions? Ils souhaitent que l'on supprime les relevés statistiques pour les entreprises de moins de 50 emplois. Depuis tout petit, notamment à l'école, j'ai appris que les petites et moyennes entreprises sont le tissu économique fondamental de notre pays. Alors, si maintenant on supprime les relevés statistiques pour les entreprises de moins de 50 emplois, 98 pour cent des entreprises sont exclues de la statistique. Effectivement, les PME sont le tissu économique de notre pays et nous avons besoin de connaître quelles sont les réactions et de prendre le pouls de ce tissu économique pour prendre les décisions efficaces sur le plan politique.

Que se passerait-il concrètement maintenant, pour répondre à Monsieur Föhn, si on mettait en oeuvre les motions? Il manquerait concrètement les bases qui permettent de mesurer l'impact de la suppression du taux plancher du franc suisse par la Banque nationale sur 98 pour cent des unités de production suisses. Les conséquences du franc fort sont une des questions essentielles du débat politique d'aujourd'hui. Sans cette statistique, on ne sait plus où l'on en est exactement pour 98 pour cent des entreprises. Il manquerait la moitié des prix pour établir l'indice suisse des prix à la consommation. On peut faire cela! Mais il faut être conscient de ce que cela signifie. Il ne serait plus possible comme aujourd'hui de calculer avec la même qualité qu'aujourd'hui le produit intérieur brut.

Comment voulez-vous que nous travaillions dans tous les autres domaines d'activité de l'Etat, si nous ne connaissons pas de manière aussi précise que possible l'évolution du produit intérieur brut? ou l'indice des prix à la consommation? Sur quelle base aurait lieu ensuite la discussion entre employés et employeurs pour les salaires en automne? Ils devraient reconstruire leur propre système statistique pour disposer des éléments nécessaires. Et sur quelles bases est-ce qu'on indexerait les rentes AVS? Et comment la Banque nationale pourrait-elle mener sa politique monétaire? [PAGE 55]

La principale conséquence de l'acceptation de ces deux motions par le Conseil national a été d'inquiéter fortement la Banque nationale, qui est intervenue pour dire qu'elle ne pouvait pas se passer de ces statistiques pour mener la politique monétaire. Ce n'est pas le tout d'avoir une monnaie indépendante, d'avoir le franc suisse et la souveraineté monétaire, encore faut-il avoir les instruments pour mener cette politique monétaire. Et la Banque nationale suisse nous a dit qu'elle ne pouvait pas travailler sans ces instruments. Il en va d'ailleurs de même s'agissant des organisations économiques, comme cela a été rappelé au cours du débat.

Ainsi des pans entiers de l'économie, des pans décisifs, disparaîtraient du radar statistique. Et cela ne touche pas seulement les questions économiques au sens large et la production. Cela concerne aussi le domaine de la santé; cela concerne les infrastructures; cela concerne le domaine des transports. Il n'y aurait par exemple plus de monitorage des salaires dans le cadre de l'observation des effets de la libre circulation, alors que c'est une question centrale actuellement. Les domaines de la mobilité et des transports, je l'ai dit, seraient touchés. On n'arriverait plus à expliquer comment sont calculés les montants de la redevance sur les poids lourds liée aux prestations. Cela a des conséquences dans toutes sortes de domaines! Il faut en être conscient, sans compter les problèmes auxquels nous serions confrontés en termes de comparaison internationale.

Que se passerait-il maintenant si vous insistiez, c'est-à-dire si le Parlement décidait néanmoins d'adopter cette motion et de la transmettre au Conseil fédéral et que la statistique était effectivement supprimée? La Banque nationale dispose de son côté d'une base légale propre pour faire des relevés statistiques. Les privés devraient eux-mêmes essayer de faire leurs propres relevés statistiques. On risquerait donc de voir l'apparition de toute une série de relevés, cette fois-ci non coordonnés, moins bien organisés, sans le recours systématique aux registres, alors que c'est une obligation pour l'Office fédéral de la statistique, afin de pouvoir faire face aux besoins qu'il y a en matière statistique. Par conséquent, je doute qu'on ait la possibilité de gagner beaucoup de choses de cette façon.

Je crois avoir démontré ainsi que les conséquences économiques, notamment sur les prix à la consommation, sur la production intérieure brute, sont considérables. J'ajouterai que le changement qui a eu lieu il y a dix ans, et qui a consisté à abandonner le recensement au profit de l'exploitation des registres, a vraiment fait ses preuves. Cela fonctionne bien. C'est un dossier dans lequel nous avançons actuellement. Monsieur Noser, si vous avez encore des éléments concrets ou si vous réussissez à nous démontrer que, pour telle ou telle statistique, vous pourriez utiliser un registre mais que vous ne le faites pas, dites-le-moi. J'irai immédiatement examiner cela avec l'OFS. Immédiatement. C'est comme cela qu'il faut agir si vous voulez améliorer la situation. Dressez une liste des éléments pour lesquels vous pensez que les registres, aujourd'hui, ne sont pas utilisés. Naturellement, il faut que la qualité soit au rendez-vous, mais, cela, nous sommes prêts à le garantir.

Vous aurez compris que c'est un sujet qui soulève certaines passions du côté du Conseil fédéral, parce qu'il craint les conséquences d'une telle motion sur le pilotage et les décisions politiques qui doivent être prises. C'est pour cette raison qu'il faut un signal très clair de votre part ce matin, pour dire que cela ne va pas. Il faut continuer à améliorer les choses dans le domaine statistique. Je pourrais vous citer un certain nombre d'autres domaines dans lesquels nous pouvons faire quelque chose; je suis prêt à le faire, mais ici, dans le domaine de la statistique, nous avons fait nos devoirs et le risque de jeter le bébé avec l'eau du bain - pour reprendre en français une expression utilisée plusieurs fois en allemand dans votre débat - me paraît extrêmement élevé.

Je serais très heureux si je pouvais constater à l'issue du débat et du vote que ces deux motions ont été rejetées de manière très claire et très nette, et c'est ce que je vous invite à faire maintenant.

[VS]