AB 19484

Wortprotokoll

A l'article 42 alinéa 5, on est de nouveau dans les questions de paiement. Cet article prévoit que si le mineur dispose d'un revenu régulier de par son travail, il peut être astreint à participer aux frais d'exécution dans une juste proportion. Je vous ai déjà fait part de notre souci que les mineurs en délicatesse avec la loi soient sanctionnés autrement qu'avec des peines pécuniaires, et que les ressources dont ils peuvent disposer soient réservées à leur formation et à leur insertion sociale, voire à réparer les dommages qu'ils ont causés plutôt qu'à payer les frais d'exécution des peines.

En commission, on m'a invitée à considérer que les personnes en cause pouvaient être aussi des blousons dorés aux poches pleines ou des jeunes qui avaient hérité de leur grand-mère. Je suis portée à croire que ça n'est pas le cas le plus fréquent. Au contraire, même si c'était le cas, je ne vois pas comment les fils et les filles de riches, dont les parents paient les amendes, les frais d'avocat et les frais d'exécution des peines, seraient amenés à s'amender eux-mêmes de ce fait, ressentant douloureusement - comme on voudrait le leur faire sentir - qu'ils sont punis et qu'ils doivent payer. Que je sache, on ne fait pas payer l'école aux enfants des riches.

Je répète donc que je ne m'oppose pas à ce que les valeurs acquises illégalement par des mineurs soient confisquées, ni que l'argent dont ils disposent puisse servir a réparer les dommages causés. Pour le reste, il me paraît que la priorité pour les jeunes en difficulté est la construction de leur avenir, et que c'est à cela que doivent servir leurs ressources.

Je vous prie de suivre ma proposition de minorité.