Nordmann Roger · Nationalrat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Vu l'ampleur des blocs, je vais me concentrer sur les points les plus importants ou sur ceux qui nécessitent des précisions pour le Bulletin officiel.

A l'article 2, la commission vous propose de rester à l'objectif de 14,5 térawattheures pour les nouvelles énergies renouvelables en 2035. Avec la progression espérée dans le secteur de la force hydraulique, cela permet de remplacer, avec ce premier paquet, environ trois cinquièmes de la production nucléaire actuelle. Ne pas le faire serait risqué pour l'environnement, même si la proposition de la minorité Schilliger, cosignée par dix commissaires, vise à abaisser ces objectifs, à l'instar de ce que souhaite le Conseil des Etats.

Je renonce à commenter les articles 5 et 14, le rapporteur de langue allemande l'ayant fait, et j'en viens aux articles 17 à 24. Au lieu de me pencher sur les aspects techniques de ces articles relatifs à la reprise de l'électricité renouvelable décentralisée et à son encouragement, j'aimerais vous expliquer l'état d'esprit dans lequel la commission a travaillé. Vous vous rappelez que, au Conseil national, nous avions passablement modifié le système d'encouragement de façon à le rendre - selon l'avis de la commission du Conseil national lors du premier débat - plus favorable à la production d'énergies renouvelables. Le Conseil des Etats a décidé de revenir à la version du Conseil fédéral, mais avec quelques corrections qui nous paraissent aller dans le bon sens. Dans les grandes lignes, la commission du Conseil national s'est donc ralliée à la commission du Conseil des Etats, en se contentant de petits ajustements techniques.

Il serait fastidieux de vous expliquer tout le détail des corrections apportées par le Conseil des Etats; je vais dès lors vous présenter la plus importante de celles-ci. A l'article 17 alinéa 3, le Conseil des Etats a prévu que le distributeur électrique qui reprend de l'électricité auprès d'un producteur décentralisé - hors du système de rétribution à prix coûtant du courant injecté - doit payer le même prix que celui auquel il se procure le courant vendu à ses clients finaux. Concrètement, si un distributeur, dans une commune donnée, vend son électricité au consommateur final captif neuf centimes - hors timbre et taxes -, cela signifie qu'il a acheté ou produit cette énergie pour 7 ou 8 centimes. Il doit alors payer le même prix à un producteur décentralisé.

Il reste une marge décente entre les 7 et 8 centimes auxquels il achète l'énergie au producteur décentralisé et les 9 centimes auxquels il la revend au voisin. Cela vaut d'ailleurs aussi pour le modèle d'approvisionnement garanti, au cas où la deuxième étape de libéralisation du marché de l'électricité devait être décidée.

La proposition de la minorité Schilliger vise à ce que cette reprise ait lieu sur la base du marché de gros. Concrètement, dans l'exemple précédent, cela signifie que l'énergie pourrait être reprise à un tarif de 3 centimes, malgré le fait qu'elle est ensuite revendue au prix de 9 centimes au voisin dans le réseau à basse tension. La majorité de la commission estime que c'est une source d'enrichissement illégitime pour l'exploitant de réseau et que si Monsieur Dupont achète de l'énergie générée physiquement par son voisin Monsieur Müller, une marge de 10 à 15 pour cent suffit pour l'électricien.

Cette disposition a été acceptée, par 13 voix contre 12, et je vous prie de suivre la proposition de la majorité sur cette question.

Les articles 18 à 18ter sont issus du réexamen par le Conseil des Etats, qui a trouvé une bonne manière de clarifier la question de la consommation propre.

A l'article 19, la proposition de la minorité Semadeni prévoit de ne pas soutenir les nouvelles centrales hydroélectriques d'une puissance inférieure à 1 mégawatt. Cela correspond à la position initiale du Conseil national, mais la commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats de fixer une limite à 300 mégawatts. La commission a souhaité par ailleurs lier des exceptions possibles à l'existence préalable d'une concession hydraulique. Sur ce dernier point, la proposition de la minorité Semadeni vise à s'en tenir à la position du Conseil fédéral, qui correspond à celle du Conseil des Etats.

A l'article 21 alinéa 1bis, je confirme les explications de Madame la conseillère fédérale Leuthard. Pour les petites installations, dans la rétribution à prix coûtant (RPC), le Conseil fédéral pourra prévoir que l'énergie, hors composante d'encouragement, sera reprise au prix du marché de référence.

A l'article 23, la proposition défendue par la minorité Schilliger, que la commission a rejetée par 14 voix contre 7, est assez peu logique, car elle ne s'insère pas dans le système voulu par le Conseil fédéral. Bizarrement, elle s'éloigne du marché, car elle peut conduire à un surenrichissement. J'explique mon point de vue par un exemple concret. Si le coût de revient d'une installation donnée est de 15 centimes et le coût du marché de référence de 5 centimes, la prime d'injection est de 10 centimes. Si les conditions sur le marché s'améliorent et que le prix du marché augmente, par exemple à 7 centimes, il faut réduire la prime d'injection de 10 centimes à 8 centimes. Si on ne le fait pas, l'exploitant encaisse 7 centimes sur le marché et 10 centimes de prime d'injection, c'est-à-dire au total 17 centimes, c'est-à-dire 2 centimes de plus que le coût de revient. En allongeant la période d'adaptation, comme le propose Monsieur Schilliger, on s'expose plus souvent à cette situation de surenrichissement. Il me semble que la proposition Schilliger repose sur un malentendu, en tout cas elle nous éloigne de la référence au marché qui était pourtant la volonté de la majorité de la commission.

A l'article 28, la commission s'est ralliée sans hésiter à la décision du Conseil des Etats après que l'administration nous a expliqué ses intentions. Pour utiliser le plus efficacement possible les moyens financiers à disposition, la commission souhaite faire en sorte que le plus possible de projets reposent sur le principe de la contribution unique, plutôt que de la prime d'injection. La contribution unique, qui représente, aujourd'hui déjà, un grand succès pour les installations de 0 à 30 kilowatts, couvre au maximum 30 pour cent des coûts d'une installation solaire standard. A l'origine, ce système avait été proposé par notre ancien collègue [PAGE 73] Monsieur Otto Ineichen. Le département a annoncé qu'il entendait ouvrir le système de prime unique pour les installations jusqu'à 10 mégawatts, ce qui a suscité l'approbation de la commission, car le coût d'encouragement par kilowattheure produit est moindre. Ici aussi, je vous propose donc de suivre la proposition de la majorité de la commission.