Berberat Didier · Ständerat · 2016-03-02

Wortprotokoll

J'ai effectivement omis de signaler qu'il faudrait modifier non seulement l'article 321 alinéa 1 du Code pénal, mais aussi l'article 170 alinéa 1 du Code de procédure pénale et l'article 75 du Code de procédure pénale militaire. Je remercie Monsieur le conseiller fédéral Berset de l'avoir rappelé.

Je peux retirer ma proposition, dans la mesure où il y a une ouverture pour revoir cette question. On peut très bien intégrer toutes les professions mentionnées à l'article 2 de la loi sur les professions de la santé dans l'article 321 du Code pénal, tout en maintenant tel quel l'article 16 alinéa 2 de la loi sur les professions de la santé. Cela ne pose pas de problème juridique, car il s'agit d'un renvoi qui permet au moins de trouver la disposition pertinente.

Une solution minimale serait de mentionner à l'article 321 du Code pénal "le personnel de santé en vertu de la loi sur les professions de la santé", à l'instar de ce qui est prévu pour les contrôleurs astreints au secret professionnel conformément au Code des obligations. Ce qui me paraît important, c'est qu'à la lecture de l'article 321, on sache que d'autres professions sont concernées. Ce serait à mon avis la solution minimale. Vous allez me dire qu'il s'agirait alors d'un inventaire à la Prévert, avec une liste de dix-neuf professions, mais pour avoir présidé pendant longtemps la Commission de rédaction et pour avoir examiné souvent des textes de loi, je sais qu'on y trouve parfois des énumérations allant de A à Z. Nous ne sommes pas en train de faire une oeuvre littéraire, mais d'établir une liste pour savoir quelles sont les professions astreintes au secret professionnel. S'il y a sept professions de plus dans cette disposition du Code pénal, cela ne posera pas de problème, mais cela permettra à la personne qui fait une recherche de disposer d'une liste complète.

Je retire donc ma proposition.