Hêche Claude · Ständerat · 2016-03-02

Wortprotokoll

Mon rapport se limitera à l'examen de l'objet relatif à la garantie de l'indépendance des autorités de surveillance et de régulation de l'administration fédérale décentralisée.

Pour mémoire, le 27 janvier 2013, les Commissions de gestion des Chambres fédérales ont chargé le Contrôle parlementaire de l'administration de procéder à une évaluation de la thématique que je viens de citer. Parmi les seize autorités recensées, la commission en a sélectionné cinq en vue d'une analyse détaillée: Swissmedic, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, la Commission fédérale de la communication et la Commission de la concurrence. [PAGE 62]

L'évaluation a notamment porté sur ce que le Conseil fédéral entreprend dans la limite de ses compétences pour garantir l'indépendance de ces autorités. Le 6 octobre 2015, la Commission de gestion a publié son rapport d'enquête dans lequel elle est arrivée à la conclusion que les normes régissant l'indépendance des autorités de surveillance et de régulation étaient hétérogènes et parfois lacunaires. Il manque par exemple, pour certaines autorités, des dispositions légales visant à éviter les conflits d'intérêts ou à définir des profils d'exigences pour les organes dirigeants.

En conséquence, la Commission de gestion a formulé quatre recommandations à l'intention du Conseil fédéral, demandant notamment:

- premièrement, que le Conseil fédéral élabore un concept visant à harmoniser les normes régissant l'indépendance des autorités de surveillance et de régulation;

- deuxièmement, que le Conseil fédéral veille dans le cadre de futurs projets de loi à ce que des normes suffisamment détaillées régissent l'indépendance des autorités de surveillance et de régulation à tous les niveaux sur la base d'un concept uniforme;

- troisièmement, que le Conseil fédéral s'assure que les profils d'exigences précis et transparents soient définis concernant la nomination des organes dirigeants des autorités de surveillance et de régulation et d'accorder davantage d'importance aux compétences de pilotage et de surveillance dont il dispose à travers ces nominations;

- quatrièmement, que le Conseil fédéral examine les mesures qui seraient susceptibles de renforcer la sensibilisation à l'indépendance au sein des autorités de surveillance et de régulation.

Dans la foulée, la Commission de gestion a demandé au Conseil fédéral de lui faire part d'ici à la mi-janvier de cette année de sa position sur les constats et les quatre recommandations qu'elle a formulés, ce que le Conseil fédéral a fait lors de sa séance du 18 décembre 2015. La Commission de gestion va donc prochainement se prononcer sur l'avis du Conseil fédéral et examiner par quelles mesures et dans quel délai ces recommandations seront mises en oeuvre.