AB 19502

Wortprotokoll

Merci, chers collègues, d'être encore là! Je vois que la foule des supporters du droit pénal est en train de se disperser et de s'évanouir dans la nature. Je me demande quand même quelle est la légitimité des décisions que nous prenons. Enfin!

J'aimerais que vous ayez sous les yeux le texte dont nous discutons, car c'est extrêmement important. Vous verrez que l'article 32 selon la majorité vous dit ceci: "La prestation personnelle .... et la privation de liberté peuvent être cumulées avec l'amende."

Avec ce nouveau droit pénal des mineurs, nous avons donc passé du système moniste à un système dual ou même "trial", où il est possible de prononcer à la fois des peines et des mesures. Si on peut le comprendre dans certaines circonstances, avec cet article, on atteint la limite de l'acceptable. Parce que là, trop, c'est vraiment trop! D'autant plus que dans cet article, il ne s'agit pas de prendre à la fois des mesures éducatives ou thérapeutiques et des sanctions; il s'agit du cumul de trois sanctions: le travail, la privation de liberté et l'amende. C'est de l'acharnement judiciaire! Faut-il rappeler qu'en principe, notre système pénal exclut la double peine pour un seul délit?

On nous dit qu'on veut faire un droit pénal des mineurs plus compréhensif, centré sur la personne, soucieux d'apporter de l'aide et de remplir un rôle préventif. En fait, on risque de se retrouver avec un instrument plus sévère et des systèmes cumulatifs que les jeunes concernés ne peuvent pas maîtriser. Si on vise un but éducatif et préventif, il faut absolument obtenir l'adhésion du jeune et de sa famille. Pour cela, il faut qu'il puisse comprendre comment fonctionne le système et quel est le contrat. Si les peines sont trop indéterminées et cumulatives, cet objectif ne peut pas être atteint.

On m'a expliqué qu'un travail d'intérêt général, prestation personnelle, pourrait aussi être un cours que le mineur doit suivre et que ce n'est donc pas une punition. Mais si l'on veut se centrer sur la personne et répondre à ses besoins, pourquoi donc une mesure que l'on prend pour son bien devrait-elle être toujours assortie d'une punition? Pourquoi donc voudrait-on toujours qu'elle souffre, au lieu d'apprendre et de construire des projets? On sait que les lois et les codes intéressent en priorité les juristes, et malheureusement très peu les justiciables. Mais on ne peut toutefois pas exclure que des personnes concernées tombent sur cet article et là, j'imagine qu'elles vont sombrer dans le désespoir!

Je vous propose donc de le biffer purement et simplement.

Je me permets d'ajouter que cette proposition a été adoptée en commission par 8 voix contre 8 et que c'est la voix du président d'alors qui a emporté la décision.