Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2016-03-03

Wortprotokoll

Tout d'abord, permettez-moi de vous dire en introduction que pour chacun des articles 19, 21, 22 et 26, mais également pour toutes les dispositions connexes, la majorité et la minorité de la commission proposent des délais identiques, soit de six mois pour la majorité et de douze mois pour la minorité - cela a été rappelé par Madame Arslan. C'est pour cela que je vous recommande de faire preuve d'une certaine cohérence dans vos votes, et de demander soit un délai de six mois pour les fournisseurs de services de télécommunication, pour les données secondaires postales et pour la conservation des données après la fin de la relation contractuelle; soit douze mois pour chacun de ces chapitres.

J'en viens à la question qui nous préoccupe maintenant, à savoir choisir un délai de six ou un délai de douze mois. Il est vrai que, à l'origine, le projet du Conseil fédéral visait à conserver les données secondaires pendant et après la relation contractuelle. C'était d'ailleurs le souhait de ce Parlement, qui avait adopté plusieurs motions visant à porter de six à douze mois la conservation des données secondaires. C'était même une décision du Parlement qu'on aurait pu considérer définitive, puisque les deux conseils s'étaient mis d'accord sur le délai de douze mois - cela a été rappelé par Monsieur Vogler. Là où l'appréciation de la commission diverge de l'avis de Monsieur Vogler et rejoint celui de Madame la conseillère fédérale Sommaruga, c'est sur le fait qu'il y a de bonnes raisons, des raisons tout à fait crédibles, de rouvrir cette divergence, de reconsidérer notre décision et de privilégier, tant au Conseil des Etats qu'en ce qui concerne la commission du Conseil national, un délai de six mois.

La situation a évolué - cela a été dit - notamment avec l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Cela a été rappelé par plusieurs oratrices avant moi: l'arrêt ne lie pas notre pays, puisque nous ne sommes bien entendu pas membres de l'Union européenne. L'arrêt ne prévoit pas non plus une interdiction de conserver les données secondaires, pas plus qu'il ne prescrit une durée maximum de conservation.

Cependant, l'arrêt précise deux éléments importants: d'une part, que la conservation des données secondaires de télécommunication est une atteinte grave aux droits fondamentaux; d'autre part, qu'il est donc particulièrement important de veiller au respect du principe de la proportionnalité. C'est d'ailleurs pour cela que l'on constate une tendance à la baisse de la durée de conservation dans la plupart des pays de l'Union européenne. A titre d'exemple, la République fédérale d'Allemagne en est maintenant à dix semaines.

Une autre raison a convaincu la commission de ramener la durée maximale de conservation des données à six mois. Si les cantons souhaitaient initialement les conserver douze mois, ils sont désormais d'accord de se contenter de six mois, estimant que la version actuelle du droit en vigueur est suffisamment efficace. Comme cela a été dit, on parvient, en six mois, à élucider 99 pour cent des cas. En outre, passer de douze à six mois diminuerait très certainement la contestation vis-à-vis de la loi, ce qui permettrait une entrée en vigueur plus rapide de cet important projet de loi. Cela permettrait notamment de surveiller les télécommunications cryptées.

Loin de moi l'idée de vouloir refaire le débat d'Apple contre le FBI, mais il est clair qu'un des points centraux de la loi réside dans la possibilité de créer une base légale pour que les autorités de poursuite pénale ne soient pas démunies face à des télécommunications cryptées.

Enfin, il y a tout de même un argument de poids du point de vue des entreprises concernées, à savoir qu'il leur coûtera moins cher de stocker les données pendant six mois au lieu de douze. Et c'est là un argument d'importance.

C'est donc pour cette raison qu'aux articles 19 et 26, la commission vous recommande, par 11 voix contre 9 et 1 abstention, de vous rallier à la version du Conseil des Etats.

Je souhaite encore faire un commentaire concernant les articles 21 et 22, qui traitent de la conservation des données après la fin de la relation contractuelle. Je ne vais pas me répéter sur le fond. Pour les raisons précédemment évoquées, la commission vous recommande de passer à six mois. Mais il y a tout de même une question rédactionnelle à laquelle il faut rendre le second conseil attentif. Cette question rédactionnelle - je l'en avertis - est réglée de manière similaire dans la version de la majorité et dans celle de la minorité Geissbühler.

Peu importe que nous nous prononcions aujourd'hui pour six ou douze mois, ce point devra être réglé, le second conseil devra y prêter attention. Il s'agit de la place du mot "que" tout à la fin tant de la proposition de la majorité que de celle de la minorité Geissbühler. Il est clair que le "que" ne porte que sur les six mois dans la variante de la majorité et sur les douze mois dans celle de la minorité, et non pas, comme c'est le cas dans la version du Conseil des Etats, qu'à des fins d'identification. J'espère que le second conseil, quand il sera nanti de notre décision, fera attention à ce point.

S'agissant des articles 21 et 22, la commission vous demande de vous rallier à la solution du Conseil des Etats, par 12 voix contre 7 et 2 abstentions. Je vous remercie d'en faire de même.