Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-03-03

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, la Commission des affaires juridiques a discuté du projet de loi sur les amendes d'ordre lors de sa séance du 22 janvier 2016.

Pour mémoire, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité le projet qui nous est soumis aujourd'hui. Sans surprise, la commission de ce conseil vous recommande d'en faire de même, y compris pour ce qui est de l'amendement proposé par le Conseil des Etats, et d'une autre modification qui nous a été suggérée par l'administration en cours de débat.

En ce qui concerne le débat d'entrée en matière, la commission a constaté qu'aujourd'hui déjà la procédure de l'amende d'ordre était connue, que ce soit au niveau du droit fédéral ou du droit cantonal. Cette procédure permet de liquider de manière simple, rapide, anonyme et bon marché toute une série de petites infractions, ce que l'on a appelé les cas bagatelle, c'est-à-dire des infractions passibles de sanctions pénales jusqu'à hauteur d'une amende de 300 francs. Cette procédure permet ainsi de juger des situations qui sont en général claires, tant en fait qu'en droit, et elle permet donc de décharger les tribunaux de procédures qui, en définitive, ne les intéressent guère et qui, surtout, coûtent cher.

Il est important de rappeler que cette procédure de l'amende d'ordre est une procédure simplifiée, qui permet de sauvegarder les droits des justiciables. Celui qui reçoit une amende peut en effet se contenter de ne pas la payer, pour ensuite être renvoyé devant un tribunal et, au terme d'une procédure ordinaire, être jugé, puis acquitté ou condamné.

Si la proposition de la minorité, défendue par Monsieur Nidegger, n'a pas pour objectif de contester la pertinence du système, elle vise toutefois à ne pas entrer en matière. Les raisons - que je laisserai à l'auteur le soin de développer -, se fondent tout d'abord sur le regret de voir les infractions de masse devenir des infractions gérées administrativement et ne plus être des infractions pénales. Il y a en outre des craintes que le système proposé conduise à ce qu'on appelle en français un système fiscalo-répressif, similaire à celui que l'on connaît déjà en matière de circulation routière, par exemple. Par 18 voix contre 3 et 1 abstention, la commission est entrée en matière.

En ce qui concerne la discussion par article, la commission s'est, d'une part, ralliée à la décision du Conseil des Etats, à l'article 6 alinéa 4; d'autre part, elle a suivi la proposition rédactionnelle de l'administration à l'article 6 alinéa 1. Une seule divergence subsiste après l'examen en commission. Elle porte, à l'article 1 alinéa 1 lettre a chiffre 13, sur la question de savoir s'il faut laisser dans la loi sur les amendes d'ordre la référence à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. [PAGE 141]

La proposition de la minorité Geissbühler prévoit, pour des questions de sécurité, de technique policière et de contrôles, d'exclure cette procédure de la loi sur les amendes d'ordre. La majorité de la commission n'est pas de cet avis et relève que, le 1er octobre 2013, le Parlement a modifié la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes, en prévoyant la possibilité de sanctionner par une amende la consommation de cannabis, donc de l'ériger en contravention. Dès lors, il a paru à la majorité de la commission qu'il n'appartenait pas au conseil, dans le cadre d'une loi de procédure, de s'ingérer à nouveau dans le débat sur les stupéfiants.

C'est pour cette raison que la proposition défendue par Madame Geissbühler a été refusée par 16 voix contre 5 et 2 abstentions en commission.

Au terme du débat, le projet de loi a été accepté, par 17 voix contre 3 et 2 abstentions. La commission a également accepté le classement des deux motions.