Bauer Philippe · Nationalrat · 2016-03-03

Wortprotokoll

La question que vous soulevez, Monsieur Nidegger, est intéressante. Quant à savoir si le produit des amendes, voire celui des procédures pénales, doit être incorporé, ou non, au budget des collectivités publiques, cela pose beaucoup de questions. A titre personnel, je vous suivrai d'ailleurs assez en ce qui concerne l'équilibrage des budgets par le biais du produit des amendes. Par contre, dans la réalité de notre société, un certain nombre d'infractions seront commises, et celles-ci vont produire un certain nombre de recettes, et il est normal que ces postes figurent au budget.

Mais le problème est que ce n'est pas le lieu aujourd'hui de discuter de cette question. Aujourd'hui, nous parlons d'une procédure très simplifiée pour un certain nombre d'infractions mineures. Je dois dire que nos cantons connaissent déjà ce genre de procédure. Madame la conseillère fédérale Sommaruga l'a dit, l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale a, effectivement, supprimé certaines compétences des cantons et n'a laissé la procédure de l'amende d'ordre que pour les infractions de droit cantonal et communal. A partir de là, aujourd'hui, réintroduisons ce système de procédure simplifiée.

C'est pour cette raison que je vous invite à entrer en matière sur le projet de loi.